30.06.2020
Requête n° 23405/16
Violation de l’art. 2 CEDH (Droit à la vie)
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour violation du droit à la vie en vertu de l’art. 2 de la CEDH. Malgré les signaux démontrant la vulnérabilité particulière d’un homme de 40 ans et les risques élevés de suicide, les agent·e·s du poste de police d'Urdorf (ZH) n'ont pas pris de mesures efficaces pour protéger sa vie.
Le Ministère public ayant ensuite refusé d'enquêter sur l'affaire et le Tribunal fédéral l'ayant soutenu, la Suisse a également violé le droit à la vie en termes de procédure.
- S.F. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 30 juin 2020 - Suicide dans une cellule d’isolement: la CrEDH condamne doublement la Suisse
Résumé de l'affaire par humanrights.ch, 16 juillet 2020
