Plainte No 18597/13
Violation de l'Art. 10 CEDH (Liberté d'expression)
La Suisse a violé la liberté d'expression de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) en lui interdisant de qualifier de «racisme verbal» sur son site internet (Chronologie des incidents racistes) un discours du Président des jeunes UDC de Thurgovie prononcé dans le cadre de débats autour de l'initiative contre les minarets.
- Arrêt du 9 janvier 2018
Cour européenne des droits de l'homme (en anglais)
