14.05.2014
Requête no. 28334/08
Non-violation de l'art. 6 al. 1 et 3 CEDH (Droit à un procès équitable repectivement droit des accusés)
(Le requérant marocain a été condamné pour trafic de stupéfiants et fait valoir sans succès une violation des droits des accusés)
- Arrêt du 25 avril 2014
sur bger.ch
