Requête no 56971/10
Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale)
La Suisse n’avait pas assez pris en considération le bien-être de l’enfant dans une affaire de regroupement familial.
- E.G. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH, 8 novembre 2016 (en anglais) - E.G. c. Suisse
Communiqué de presse de l’arrêt de Facteur de Protection - D, 8 novembre 2016 (plus disponible) - Arrêt de la CrEDH: la Suisse a accordé trop peu d'importance à l'intérêt de l'enfant
Article de humanrights.ch, 8 novembre 2016
