Requête No 52089/09
Violationde l'article 5 al. 4 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté)
La chambre basse de la Cour européenne des droits de l'homme conclut qu'une durée de procédure de onze mois pour l'obtention d'une première décision judicaire pour une demande de libération n'est pas compatible avec la CEDH.
- Derungs c. Suisse
Arrêt CrEDH du 10.05.2016 - An eleven-month wait to obtain a judicial decision on preventive detention did not comply with the “speediness” requirement
Communiqué de presse CrEDH du 10.05.2016
