28.05.2014
Requête no. 9929/12
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l'art. 14 CEDH (Interdiction de la discrimination) en combinaison avec l'art. 8 CEDH
(Le refus des juridictions nationales d'attribuer l'autorité parentale conjointe (à la mère et au père-requérant) ne viole pas la CEDH)
- Arrêt du 27 mai 2014
sur HUDOC (anglais)
