22.10.2013
Requête no 30138/12
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté / Privation de liberté selon l'art. 5 al. 1 let. c)
(Le placement en détention provisoire d'une personne soupçonnée d'avoir abusé de onze femmes n'enfreint pas la CEDH. La plainte du ressortissant suisso-croate pour violation de l'interdiction de discriminer, prévue à l'art. 14 CEDH, n'est pas admissible)
- Arrêt du 29 octobre 2013
sur HUDOC
