Bédat

Requête no 56925/08

Pas de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé la non-violation de la liberté d’expression d’un journaliste romand. Celui-ci avait été condamné à une amende pour avoir publié en 2003 des informations issues de PV d’auditions d’un automobiliste accusé d’avoir tué volontairement des piétons.

• Arrêt de Grande Chambre, 29 mars 2016
• Arrêt de Chambre, 1er juillet 2014
• La condamnation de Bédat n’a pas violé la CEDH
  Communiqué de presse de la Confédération, 29 mars 2016
• Arrêt Cour EDH : la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression
  Résumé et commentaire de Dialogue CEDH, 29 mars 2016 (plus disponible)
• Strassburg: Busse für Veröffentlichung von Akten aus Vorverfahren zulässig
  Eclairage en allemand de Dominique Strebel sur le blog «Recht brauchbar»