02.07.2014
Requête no 56925/08
Violation de l’art. 10 CEDH (Liberté d’expression)
(La condamnation infligée au journaliste pour publication de débats officiels secrets viole l’art. 10 CEDH)
- Arrêt du 1er juillet 2014
sur HUDOC - La Suisse condamnée pour violation de la liberté d'expression
Arcinfo.ch du 1er juillet 2014
