09.12.2019
Requête no 72939/16
Violation de l’art. 5 par. 1 CEDH (privation de liberté)
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt selon lequel la Suisse a violé l’art.5 par. 1 CEDH car le placement en détention du requérant pour des motifs de sûreté constituait une privation de liberté sans base légale.
En 2011, le tribunal régional du Jura bernois Seeland a condamné le requérant à une peine privative de liberté de onze mois. Il a également prononcé une mesure thérapeutique institutionnelle et suspend l’exécution de la peine au profit de cette mesure. Le requérant a saisi la Cour pour dénoncer la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie, du 13 juin 2016 au 23 septembre 2016, soutenant qu’elle était dénuée de fondement légal.
- I.L. c. Suisse
Arrêt CEDH, 3 décembre 2019
