La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation à la liberté d'expression (art.10 de la la Convention européenne des droits de l'homme) pour un incident qui s'est déroulé en marge du World Economic Forum (WEF) en 2001. La Suisse doit verser des compensations pécuniaires à un journaliste qui s'était vu refuser par la police grisonne l'accès à Davos malgré la présentation de sa carte de presse. Le syndicat des journalistes Comedia salue cette décision qui renforce la légitimité de la carte de presse et la liberté d'expression.
Mesures démesurées
La police grisonne avait pris des mesures de sécurité sévères en vue de perturbations annoncées à l'occasion d'une manifestation. Tant le Tribunal administratif cantonal que le Tribunal fédéral ont estimé que la clause générale de police avait été utilisée à bon droit. Les juges de Strasbourg n'ont pas été de cet avis. Cette clause de police ne peut pas être utilisée dans des cas prévisibles et répétitifs mais uniquement dans de «graves situations d'urgence pour remédier à un «danger concret et imminent», ont-ils écrit dans l'arrêt publié le 8 octobre 2009. L'ingérence des autorités a par conséquent constitué une violation de la liberté d'expression du journaliste, puisque celui-ci se rendait à Davos en vue de la rédaction d'un article.
(Arrêt 12675/05 dz 8.10.2009)
Documentation
- Liberté de la presse: la Suisse tancée par Strasbourg
swissinfo, 8 octobre 2009 - Arrêt Gsell c. Suisse
Site de la Cour Fédérale
