29.03.2016
(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH)
Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé la non-violation de la liberté d’expression d’un journaliste romand. Celui-ci avait été condamné à une amende pour avoir publié en 2003 des informations issues de PV d’auditions d’un automobiliste accusé d’avoir tué volontairement des piétons.
Les faits
Le journaliste avait publié le 15 octobre 2003 un article intitulé «Drame du Grand-Pont à Lausanne», qui concernait une procédure pénale en cours. Celle-ci portait sur un automobiliste suicidaire qui, le 8 juillet 2003, avait foncé sur des piétons, faisant trois morts et huit blessés. Il s’était ensuite jeté lui-même du pont de Lausanne, mais avait survécu. Il se trouve actuellement en détention.
En raison de la publication de documents confidentiels, le journaliste fut condamné en 2004 à un mois de prison avec sursis. La condamnation fut par la suite commuée en une amende de 4'000 francs. Le journaliste se pourvut en cassation, mais fut débouté en 2006. Son recours auprès du Tribunal fédéral fut également rejeté le 29 avril 2008. Le journaliste se tourna donc vers la CrEDH, se plaignant que sa condamnation prononcée en vertu de l’art. 293 du Code pénal suisse (CP) pour publication de débats officiels secrets dans la procédure en cours avait entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression (art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH). Dans son arrêt de juillet 2004, la chambre a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’art. 10 CEDH. Les juges minoritaires, dont faisait partie la juge suisse Helen Keller, étaient convaincus que les instances suisses avaient pesé correctement l’intérêt du public à être informé et l’intérêt de protéger des informations couvertes par le secret de l’instruction pénale en cours.
Arrêt de Grande Chambre
La Suisse a donc demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. Celle-ci a repris aujourd’hui dans les grandes lignes l’argumentation des juges minoritaires. La CrEDH a en effet estimé que les informations publiées par le journaliste ont pu mettre en péril le bon déroulement de la procédure pénale ainsi que le respect de la présomption d’innocence. L’article présentait de nombreux détails personnels sur l’accusé et sa femme, qui contribuaient dès lors davantage au sensationnalisme qu’au débat public. Dans son arrêt, la CrEDH se range donc du côté des autorités suisses, estimant comme le Tribunal fédéral que la restriction de la liberté d’expression était nécessaire dans le cas d’espèce et que la Suisse n’avait dès lors pas violé l’art. 10 CEDH.
Commentaire
Facteur de protection D salue cet arrêt, qui accorde aux Etats membres une marge d’appréciation importante concernant l’équilibre à garantir entre le droit à la liberté d’expression et les droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée ou le droit à la présomption d’innocence. L’arrêt d’aujourd’hui reste néanmoins une décision unique qui ne porte que sur une affaire particulière et qui ne doit en aucun cas être interprétée comme une porte ouverte à la censure de la presse. En revanche, il représente une reconnaissance pour les tribunaux internes et le Tribunal fédéral, qui ont procédé avec rigueur à la pesée des intérêts en jeu et se sont fondés explicitement sur les critères développés par la CrEDH.
- Arrêt CourEDH: la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression
Communiqué de presse Facteur de protection D, 29 mars 2016 (plus disponible)
