31.07.2013
Arrêt Berisha contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 948/12)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement familial
- Arrêt du 30 juillet 2013
sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme (en anglais)
Résumé de l'Office fédéral de la justice:
«L'affaire concerne le refus des autorités suisses d'accorder un permis de séjour aux trois enfants des requérants, nés au Kosovo et entrés illégalement en Suisse, ainsi que la décision de les renvoyer vers le Kosovo. La Cour estima que les requérants résidaient en Suisse à la suite de leur décision, prise délibérément, de s'établir dans ce pays plutôt qu'au Kosovo, et que leurs trois enfants n'avaient pas vécu en Suisse suffisamment longtemps pour que l'on puisse considérer qu'ils auraient perdu tout lien avec leur pays d'origine, où ils avaient été élevés et éduqués durant de nombreuses années. De plus, les enfants avaient toujours des liens familiaux avec le Kosovo. La Cour considéra que les requérants pouvaient subvenir à distance aux besoins des deux aînés, âgés de 17 et de 19 ans, et que rien ne les empêchait de se rendre au Kosovo ou de rester dans ce pays avec la benjamine des enfants, âgée de dix ans. Prenant en compte la conduite des requérants, qui n'avaient pas toujours dit la vérité au cours de la procédure interne, la Cour conclut que les autorités suisses n'avaient pas outrepassé leur marge d'appréciation. Non-violation de l'article 8 CEDH (quatre voix contre trois).»
- Source: rapports trimestriels sur la jurisprudence de la CEDH, 3e trimestre 2013
Office fédéral de la justice, (pdf, p. 5)
