Deux contre-projets à l’initiative pour des multinationales responsables

L'initiative «Pour des entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» vise à mieux encadrer les actions à l'étranger des multinationales basées en Suisse. Elle prévoit l’obligation pour certaines entreprises de répondre des dommages éventuellement causés à l'étranger en lien avec les droits humains et les normes environnementales.
Alors que ni le Conseil national ni le Conseil des États ne souhaitaient initialement réagir à cette initiative, deux contre-projets indirects se font aujourd’hui face. Edulcorés à des degrés différents, tous deux sont aujourd’hui au cœur du débat politique; débat que humanrights.ch suit dans sa série dédiée aux multinationales responsables, avec comme toujours une chronologie, un essentiel en bref et un argumentaire.

Proposition du National implique une partie contraignante…

Le contre-projet indirect du National prévoit que l’obligation de respect des droits humains et des normes environnementales concerne uniquement les droits inscrits dans les traités ratifiés par la Suisse. En outre, elle n'impose une responsabilité que si la société contrôlée est une filiale de la société mère suisse et que celle-ci peut effectivement influencer cette même filiale. En outre, la responsabilité de la multinationale est soumise à des conditions. Ainsi, la responsabilité de la multinationale serait – d’après le contre-projet indirect – engagée pour des dommages causés à la vie, à l’intégrité corporelle d’autrui ou à la propriété. Elle ne le serait en revanche pas face aux comportements de tiers et la responsabilité personnelle des organes. Les plaignant·e·s devront démontrer que l’entreprise a failli à son devoir de diligence.

…limitée aux entreprises à haut volume d’affaire

Le contre-projet proposé par le Conseil national limite en outre le nombre d'entreprises concernées. Il prévoit trois valeurs seuils: un bilan total de 40 millions de francs suisses, un chiffre d'affaires de 80 millions de francs suisses et effectif de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Pour qu'une société soit soumise à l'obligation de diligence, elle doit dépasser au moins deux de ces trois valeurs au cours de deux exercices consécutifs, seule ou avec des sociétés qu'elle contrôle en Suisse ou à l'étranger. Le devoir de diligence devrait aussi valoir pour les sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement important de violation des dispositions relatives à la protection des droits humains et de l’environnement. En revanche, il ne s’appliquerait pas aux sociétés dont l’activité présente un risque particulièrement faible (les sociétés anonymes, mais également les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives et les associations). Le Conseil fédéral serait tenu d'édicter des dispositions d'exécution précises à cet égard.

Le Conseil des Etats ne veut pas d’obligation pour les entreprises suisses…

Après que le débat ait été retardé lors de la session d'automne en raison de la motion d’ordre de Ruedi Noser (PLR/ZH), le Conseil des États a voté le 18 décembre 2019 en faveur d'un contre-projet massivement affaibli. En dehors de l’obligation de rédiger un rapport annuel, cette proposition ne prévoit aucune obligation contraignante pour les entreprises. Le contrôle du respect des droits humains et des normes de protection environnementales se baserait donc uniquement sur une brochure annuelle rédigée par les entreprises elles-mêmes.

Le devoir de déclaration pour les grandes entreprises devrait s’aligner sur la directive européenne 2014/95. Les valeurs seuils sont nettement inférieures à celles du contre-projet indirect du Conseil national et de l'initiative. Seules les entreprises d'intérêt public d’un certain volume financier seront concernées (un actif total de 20 millions de francs suisses ou un chiffre d'affaires de 40 millions de francs suisses au cours de deux années consécutives). En outre, aucun renforcement des exigences de déclaration n'est envisagé pour les risques plus élevés de certains secteurs d’activité.

…et se concentre sur deux problématiques uniquement

Dans son contre-projet, qui reprend en grande partie les propositions de l’exécutif, le Conseil des États prévoit de réduire les obligations à un devoir de diligence dans les domaines «minerais de conflit» et «travail des enfants», de manière comparable au règlement de l'UE correspondant 2017/821 et sur la base du Child Labor Due Diligence des Pays-Bas. Ce qui semble prometteur, à première vue, passe à côté de l'essentiel si l’on en croit une étude de Pain pour le Prochain et d’Action de Carême. En effet, les violations des droits humains par des entreprises suisses dans le domaine des minerais de conflit et du travail des enfants sont aujourd’hui rares. C’est le plus souvent avec le droit du travail ou de l'environnement que leurs activités commerciales entrent en conflit.

En outre, une enquête de la Commission européenne et une étude scientifique ont montré que les obligations de déclaration sont peu utiles lorsqu'il s'agit de respecter les droits humains et les normes environnementales. L'étude souligne que les rapports réguliers ne sont efficaces que s'ils sont également soumis à un contrôle externe. Or, c'est précisément cet élément que le contre-projet du Conseil des États ne prévoit pas.

Ce qu’en dit le comité d’initiative pour des multinationales responsables

Selon le comité d'initiative, le contre-projet adopté par le Conseil des Etats ne peut en aucun cas être considéré comme une alternative adéquate à l'initiative populaire ou à la contre-proposition actuelle du National, car il ne contient ni d’élément contraignant ni d’obligation future pour les entreprises suisses à répondre des violations des droits humains.

L’avis est différent concernant la proposition actuelle du Conseil national, considérée comme un compromis. Bien que celle-ci aille moins loin que l'initiative populaire, le comité d'initiative a de fait annoncé qu'il retirera son initiative si elle est adoptée. Les importantes concessions liées au contenu sont d’après lui compensées par le fait que la contre-proposition permet aux mesures juridiques d'entrer en vigueur plus rapidement qu'une modification constitutionnelle adoptée via l'initiative populaire.

Plus d’informations

• Quelles différences entre le contre-projet du CAJ-N et l'initiative pour des multinationales responsables? (en allemand)
  Comité d’initiative
• Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du 18 mai 2018 sur les propositions de la commission en vue du dépôt d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"
  Commission des affaires juridiques du Conseil national, 18 mai 2018
• Initiative pour des multinationales responsables : oui à un contre-projet indirect dans le droit de la société anonyme
  Communiqué de presse, Commission des affaires juridiques du Conseil national, 20 avril 2018
• La voie du compromis reste ouverte
  Prise de position des initiant·e·s sur le contre-projet indirect, 16 juin 2018
• Rapport de la Commission des affaires juridiques du 19 février 2019
  Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
• Rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du 3 septembre 2019
  Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats
• Le lobby des multinationales gagne au Parlement
  Le Temps, blog de Manon Schick, 18 mars 2019