Non à une Convention européenne des droits de l’homme à la carte

Le droit suisse avant les droits humains: est-ce possible? C’est la question qui est au centre de la conférence de presse organisée le 15 mai 2014 par le Groupe de travail Dialogue CEDH de la Plateforme droits humains des ONG. La réponse, c’est une étude commanditée par des organisations de défense des droits humains au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) qui la donne. Si la Suisse était autorisée à ne plus appliquer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans certains cas, elle porterait alors préjudice aussi bien à la protection des droits humains en Suisse que dans toute l’Europe.

L’impossible «pick and choose»

Le droit national avant le droit international. C’est ce que demandent toujours plus de forces politiques en Suisse. Un de leurs objectifs est de voir la Suisse dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) avant de la ratifier à nouveau avec des réserves. Mais cela est juridiquement impossible, comme le démontre une étude de Walter Kälin, professeur en droit public et en droit international public à l’université de Berne. Dénoncer la CEDH aurait à plus ou moins long terme pour conséquence une exclusion de la Suisse du Conseil de l’Europe. Si la Suisse n’appliquait désormais plus la CEDH à certains cas ou à certains types de cas, cela entraînerait un long et infructueux conflit avec les organes du Conseil de l’Europe. Deux scénarios qui desserviraient grandement non seulement la protection des droits fondamentaux en Suisse, mais aussi celle des droits humains en Europe.

Le Parlement doit jouer son rôle

Alors que nombres d’objets parlementaires demandant d’une façon ou d’une autre la suprématie du droit national sur le droit international sont encore pendants devant les chambres fédérales, la société civile s’inquiète. Lors de sa session de printemps, le Conseil national a été mis en échec en voulant dompter la quadrature du cercle: il ne voyait aucun moyen de mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi d’une façon qui soit à la fois conforme à la volonté du peuple et à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a ainsi décidé d’appliquer l’initiative dans le sens voulu par l’UDC. Pour Andrea Huber, coordinatrice des commanditaires de l’étude, «nous avons besoin d’un parlement national qui agisse de façon responsable et dans l’intérêt de la Suisse». Aujourd’hui plus que jamais. 

Sources