13.07.2022
Le Collège des Médiateurs est l’institution nationale des droits humains autrichienne. Le Collège des Médiateurs effectue un travail d’organe de médiation national depuis 1977. Il a été déclaré institution nationale des droits humains en 2000. Son mandat de protection et de promotion des droits humains est inscrit dans la loi révisée sur le Collège des Médiateurs de 2012.
Le sous-comité d'accréditation, Sub-Committee on Accreditation (SCA), de la Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI) a accrédité le Collège des Médiateurs avec le statut A suite à la restructuration de 2012 (état en 2022). Auparavant, le Collège des Médiateurs avait le statut B car il ne disposait ni d'une compétence de monitoring du secteur privé ni d’un mandat explicite pour la protection et la promotion des droits humains. Avec l’obtention du statut A en mars 2022, l’institution des droits humains est conforme aux Principes de Paris. Le sous-comité d'accréditation a cependant recommandé au Collège des Médiateurs d’institutionnaliser la collaboration avec la société civile, d’instaurer une procédure de sélection transparente et participative pour ses organes de direction ainsi que de porter plus d’attention à la diversité des membres de ces derniers.
Organisation et base juridique
Le Collège des Médiateurs est dirigé par trois médiateur·trice·s qui se relayent annuellement à la présidence. La commission principale du Conseil national propose un membre de chacun des trois partis majoritaires pour l’élection par le Conseil national. Le mandat des médiateur·trice·s dure six ans, avec une possibilité de réélection. Il n’est toutefois pas possible de les destituer par un vote ou de les relever de leurs fonctions. Ils·elles dirigent les trois services principaux, composés de 90 collaborateur·trice·s compétent·e·s pour la réception et le traitement des plaintes civiles.
Le Collège des Médiateurs coordonne six commissions régionales, composées de 7 membres et d’une présidence sélectionné·e·s par le Collège. Les commissions mènent des visites d’établissements et procèdent à des contrôles. Le Comité consultatif sur les droits humains conseille le Collège des Médiateurs tant sur les points à surveiller que les manquements constatés ou encore sur les recommandations. Le Comité consultatif est composé de 16 membres représentant des départements fédéraux, des ministères régionaux et la société civile. Les membres sont élu·e·s par le Collège des Médiateurs avec l’approbation du Comité. Sept membres sont proposé·e·s par les ministres et les sept autres par le Collège des Médiateurs parmi les organisations de la société civile.
Le sous-comité d'accréditation a recommandé en 2022 au Collège une révision du processus de sélection des médiateur·trice·s afin de le rendre plus transparent et davantage formalisé. Le SCA s’est par ailleurs montré inquiet du manque de diversité; les trois membres étaient alors des hommes (en l’état actuel, deux hommes et une femme). Il a ainsi recommandé de mettre en place une meilleure représentativité, et ce aussi en matière ethnique, géographique et de minorités religieuses.
La position du Collège des Médiateurs – à l’époque organe de médiation national – a été inscrite dans la Constitution en 1981 et depuis complétée (art. 148a ss. de la Constitution fédérale). Après la promulgation du Collège en institution nationale des droits humains en 2000, ses fonctions ont été concrétisées dans une loi de 2002 (OPCAT-Durchführungsgesetz). Il a notamment repris les tâches du Nationalen Präventionsmechanismus (NPM) dans le domaine de la détention. Son mandat de protection et de promotion des droits humains a été inscrit le 1er juillet 2012 dans la loi fédérale révisée sur le Collège des Médiateurs (Volksanwaltschaftsgesetz) et les commissions régionales de surveillance ainsi que le Comité consultatif sur les droits humains ont été établis.
Financement
Le budget du Collège des Médiateurs est fixé par le Conseil national. En 2021, il se montait à 12,42 millions d’euros, dont 7,3 millions pour les frais de personnel et 4,1 millions de frais opérationnels. Le Collège dispose jusqu’à 2024 de 12,9 millions d’euros maximum pour des augmentations de budget potentielles.
Mandat
Le Collège des Médiateurs est un organe de médiation pour l’administration publique aux niveaux fédéral, des États fédérés et communal. Il traite les plaintes déposées contre l’administration publique par toute personne (sans égard à la nationalité, l’âge etc.) contre les infractions et abus administratifs, les violations de droits humains et les négligences sur le plan judiciaire. En 2021, 12 353 plaintes ont été traitées.
Le Collège des Médiateurs a un mandat de prévention et de surveillance pour le domaine de la détention ainsi que pour les établissements et programmes destinés aux personnes en situation de handicap. Il a pour cela accès à l’ensemble de ces institutions, peut prendre contact avec les personnes qui y résident et a le droit de consulter les dossiers médicaux. Ce rôle de prévention et de monitoring est exigé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) et par certaines parties de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En 2022, le sous-comité d'accréditation a recommandé au Collège des Médiateurs de renforcer et de formaliser son travail de collaboration avec les organisations de la société civile, en particulier avec des représentant·e·s de groupes particulièrement vulnérables.
Par ailleurs, le Collège des Médiateurs est chargé de contrôler les organes habilités à donner directement des ordres et à exercer la contrainte. Il accompagne ainsi la police dans le cadre de descentes de police, de manifestations et rassemblements importants ainsi que pour les expulsions. De plus, le Collège exerce un rôle de contrôle à l’égard de l’administration publique, visant à améliorer le travail de cette dernière. Il dispose d’un droit de consultation des dossiers auprès de tous les organes aux niveaux fédéral, des États fédérés et communal. Ces derniers ont l’obligation de fournir des informations au Collège. Celui-ci documente par ailleurs en partie ses activités dans un rapport annuel contenant de nombreux exemples concrets de problèmes rencontrés au sein de différents domaines de l’administration et dans la vie quotidienne, ainsi que des propositions de solutions. Ce rapport est présenté au Conseil national et au Conseil fédéral autrichien.
Priorités
Depuis 2012, le Collège des Médiateurs peut soumettre des rapports extraordinaires thématiques, en plus des rapports réguliers. Les rapports publiés jusqu’à présent se sont concentrés sur les inégalités d’accès au marché du travail (2019), les enfants et leurs droits dans les institutions publiques (2017) et le centre de détention de personnes tenues de quitter le pays de Vordernberg (2015).
De plus, le Collège des Médiateurs est chargé d’examiner les demandes de rentes de victimes qui ont été refusées ou qui n’ont pas encore été indemnisées par une institution de protection de victimes.
Informations supplémentaires
- Volksanwaltschaft Österreich
Site officiel du Collège des Médiateurs (principalement en allemand)
