L’essentiel: l’Agenda 2030 et les droits humains

Commentaire invité de Matthias Hui, humanrights.ch et Eva Schmassmann, Plateforme Agenda 2030

L’adoption de l’Agenda 2030 pour le développement durable par l’Assemblée générale de l’ONU a mis les organisations de défense des droits humains face à un dilemme: ce cadre de référence global pensé pour montrer la voie d’un avenir durable n’est pas juridiquement contraignant, mais en appelle uniquement à un engagement volontaire des États. Sur quel cheval voulions-nous miser alors? Un Agenda 2030 avec une vision commune, des objectifs ambitieux et des réponses systémiques? Ou un traité relatif aux droits humains ayant force obligatoire?

L’Institut danois pour les droits de l’homme a résolu l’équation en effectuant un travail de fond : il a analysé les objectifs de développement durable (ODD) et les sous-objectifs correspondants à la lumière des obligations qui lient les États dans le domaine du droit international. Cette étude a révélé que pratiquement tous les sous-objectifs ont leur pendant dans le droit international. La mise en œuvre de l’Agenda 2030 n’est donc pas qu’une question de bonne volonté. Le «Human Rights Guide to the SDGs» (sdg.humanrights.dk) publié par les Danois rapproche chaque ODD et chaque sous-objectif de l’article correspondant d’un traité international: pactes relatifs aux droits de l’homme de l’ONU, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention relative aux droits des personnes handicapées, Convention relative aux droits de l’enfant, conventions de l’OIT, Convention sur la diversité biologique, accord de Paris sur le climat, etc. Il en ressort clairement que les ODD et les droits humains sont les deux faces d’une même médaille. En respectant les droits humains, nous contribuons à atteindre les objectifs de l’Agenda 2030.

Ce que contient l'Agenda 2030

L’Agenda lui-même repose explicitement sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités internationaux relatifs aux droits humains. Ce solide ancrage est le fruit de l’engagement de nombreux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, également en Suisse.

Dès le préambule, l’Agenda 2030 se donne pour mission de «réaliser les droits de l’homme pour tous». Son but suprême est de créer «un monde où soient universellement respectés les droits de l’homme et la dignité humaine, l’état de droit, la justice, l’égalité et la non-discrimination». Pour ce faire, il érige en obligation absolue un principe fondé sur les droits humains: ne laisser personne de côté!

Tout comme les droits humains, l’Agenda 2030 a une portée universelle. Cela signifie qu’il doit être concrétisé pour tous les êtres humains dans le monde entier. Les objectifs qu’il énonce doivent être atteints conjointement, ils sont indivisibles. Les acteurs publics et privés ne peuvent pas choisir de se limiter à certains objectifs qui leur paraissent plus faciles à atteindre, ils doivent également s’atteler à ceux qui les mettent en difficulté. Les autres principes fondamentaux inhérents aux droits humains se reflètent également dans les objectifs de l’Agenda 2030 et dans leur mise en œuvre: l’Agenda accorde une place cen-trale à l’inclusion et met l’accent sur l’équité et la non-discrimination. L’égalité entre les sexes revêt une importance cruciale en tant que thématique transversale et objectif à part entière (ODD 5), tout comme la réduction des inégalités (ODD 10). L’ODD 16 prescrit explicitement l’état de droit et l’accès de toutes et tous à la justice. Avec la participation démocratique, une gouvernance transparente et efficace, l’accès à l’information et la sécurité individuelle, ces principes sont au fondement d’une société plus pacifique, plus équitable et plus inclusive. L’Agenda 2030 doit faire l’objet d’un suivi et d’une communication organisés de façon participative, transparente et inclusive.

L’Agenda 2030 ne prévoit pas d’examen indépendant de la mise en œuvre des ODD dans chaque pays. Les États peuvent se soumettre volontairement et de manière répétée à une procédure de contrôle et présenter un rapport à l’occasion du Forum politique de haut niveau (FPHN) qui a lieu chaque année. Ce rapport donne lieu à une discussion, mais, par la force des choses, ne suscite que peu de critiques. Dans le monde entier, les ONG demandent à être plus étroitement associées au processus de reporting et veulent pouvoir présenter officiellement leur propre évaluation pour faire contrepoids aux rapports nationaux qui enjolivent la situation dans le sens des intérêts du pays. Lors du FPHN 2018, la Suisse a accordé la moitié de son temps de parole à une représentante de la jeunesse. Certains États, dont la Finlande, ont pour la première fois réservé une place dans leurs rapports aux ONG et au point de vue de la société civile.

Et la Suisse?

En Suisse également, depuis l’adoption de l’Agenda 2030 il y a six ans, le défi consiste à conjuguer les objectifs de développement durable avec les droits humains sur les plans stratégique, juridique et institutionnel dans tous les domaines politiques, à veiller à leur mise en œuvre conjointe et à rendre compte des progrès accomplis.

Au sein de l’administration fédérale, les compétences pour la mise en œuvre de l’Agenda 2030 sont dans une large mesure découplées de celles qui entrent en jeu dans les procédures relatives aux droits humains. Les deux délégués du Conseil fédéral à l’Agenda 2030 relèvent de deux départements différents: l’Office fédéral du développement territorial (ARE), rattaché au département en charge de l’environnement, est responsable au premier chef de l’élaboration de la Stratégie pour le développement durable. La Division Prospérité et durabilité du Département des Affaires étrangères est quant à elle chargée du rapport destiné à l’ONU. Dans le comité directeur de l’Agenda 2030 (l’organe stratégique qui coordonne sa mise en œuvre à l’échelon fédéral), les offices qui jouent un rôle moteur dans l’application des recommandations en matière des droits humains sont pourtant très peu représentés. Il ne semble pas y avoir de coordination entre le comité directeur et le groupe affecté à la politique internationale des droits de l’homme (KIM).

Cette situation institutionnelle insatisfaisante engendre des incertitudes, des frictions et des redondances. Elle nuit à la cohérence indispensable au développement durable. Pour renforcer la cohérence des processus politiques, il convient d’analyser l’impact des lois sur les droits humains, mais également, conjointement, sur le développement durable. Cela s’impose par exemple pour les accords de libre-échange.

Actions requises

Comme nous l’avons mentionné, le mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 repose uniquement sur la bonne volonté des acteurs. Le dernier rapport national de la Suisse, paru en 2018, reconnaissait certes la nécessité d’en faire plus, mais par manque de place, ce document très succinct ne proposait guère des pistes d’amélioration concrètes. 

Conçue pour guider la mise en œuvre de l’Agenda 2030, la Stratégie pour le développement durable 2030 mise en consultation aborde des points importants, mais elle ne parvient pas suffisamment à les traduire en objectifs et elle n’établit pas de liens systématiques entre les objectifs de développement durable et les obligations correspondantes du droit international.

En vertu des convergences entre les ODD et les droits humains, nous pouvons nous référer aux mécanismes de contrôle mis en place pour ces derniers pour identifier les actions requises. Or ces instances ne décernent pas que des bons points à la Suisse.

En 2018, l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a relevé, entre autres, de graves lacunes dans la protection contre la discrimination, l’absence d’un mécanisme efficace pour contrôler les activités à l’étranger des sociétés multinationales ayant leur siège en Suisse ainsi que des déficits criants dans le domaine du droit d’asile.

En 2019, le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a enjoint la Suisse à ne plus considérer ces droits uniquement comme des objectifs programmatiques, mais comme des obligations juridiquement contraignantes. Le comité a par exemple critiqué l’insuffisance de l’offre d’accueil extrafamilial, le non-respect de l’engagement pris par la Suisse de consacrer 0,7 % de son PIB à la coopération au développement, ainsi que l’absence d’une analyse de l’impact des accords de libre-échange sur les droits humains. La critique pointant le manque d’envergure de la politique climatique de la Suisse est particulièrement intéressante, car elle montre que les organes de l’ONU considèrent la politique climatique comme une politique en matière de droits humains.

La création d’une institution nationale en faveur des droits de l’homme (INDH) revêt une importance majeure. Le Parlement se penche actuellement sur un projet de loi du Conseil fédéral. Selon les Principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU, une INDH doit pouvoir travailler indépendamment et être dotée de ressources suffisantes. Le Conseil fédéral prévoit une subvention fédérale annuelle de CHF 1 Mio, relativisant de façon scandaleuse son engagement supposé pour l’Agenda 2030. L’existence d’une INDH solide est l’un des indicateurs fixés par l’ONU pour l’ODD 16. Les INDH de nombreux autres États témoignent depuis longtemps qu’en conseillant les autorités nationales et régionales, le secteur privé et la société civile, mais aussi en documentant d’un œil critique l’application des droits humains, l’éducation aux droits humains et la coopération internationale, elles contribuent de façon déterminante à une mise en œuvre de l’Agenda 2030 transparente, inclusive et fondée sur les droits humains.

Ce que nous demandons

• La Suisse met systématiquement en lien les recommandations des organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière de droits humains avec l’Agenda 2030 et elle les applique avec diligence.
• La Stratégie pour le développement durable 2030 reconnaît les obligations du droit international qui sous-tendent les ODD et veille à ce que la mise en œuvre de l’Agenda 2030 soit en tous points conforme aux droits humains. Elle accorde une priorité absolue au principe «ne laisser personne de côté».
• Pour renforcer la cohérence des politiques en matière de droits humains, la Suisse crée un organe transversal interdépartemental au niveau de la direction des services fédéraux. Celui-ci coordonne la mise en œuvre des recommandations des organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe en matière de droits humains, et il collabore étroitement avec le comité directeur de l’Agenda 2030.
• La Suisse crée une institution nationale efficace en faveur des droits humains. L’institution travaille en toute indépendance et est dotée de moyens suffisants.
• La cohérence de la politique étrangère suisse en matière de droits humains et sa conformité aux objectifs du développement durable sont systématiquement exigées et concrétisées, bien au-delà des activités du DFAE, par le biais de stratégies politiques, de processus parlementaires, d’examens de compatibilité et de monitorings.
• En tant que place financière et place de négoce de matière première d’importance mondiale, la Suisse s’engage au niveau international pour le devoir de diligence en matière de droits humains et une réglementation de la responsabilité des entreprises.
• La protection légale contre la discrimination est systématiquement renforcée à l’échelon de la Confédération et des cantons en vertu du principe directeur de l’Agenda 2030, «ne laisser personne de côté». 
• Les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits humains, du développement et de la protection de l’environnement peuvent faire entendre leur voix dans les rapports nationaux officiels.

Informations complémentaires

• The Human Rights Guide to the Sustainable Development Goals
  The Danish Institute for Human Rights
• Sustainable Development Goals and Human Rights
  Markus Kaltenborn, Markus Krajewski, Heike Kuhn (éd.); Springer Open 2020
• National Human Rights Institutions: Accelerators, Guarantors and Indicators of Sustainable Development
  The Danish Institute for Human Rights/Global Alliance of National Human Rights Institutions (GANHRI) : National Human Rights Institutions
• Création d’une institution nationale des droits humains (INDH)
  Fiche d’information de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains