Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

Adresse

Bundesrain 20
3003 Bern
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Rayon d'action

• National

Activités permanentes en lien avec les droits humains

Contrôle régulier de la situation des personnes privées de liberté

• La CNPT visite des prisons, centres de rétention administratif, établissements pénitentiaires et autres institutions où son ou pourraient être détenues des personnes privées de liberté.

• Dans ses rapports, adressés aux autorits compétentes, la Commission consigne ses recommandations en vue d'améliorer la situation des personnes privées de liberté et d'empêcher les actes de torture et autres traitements inhumains ou dégradants.

• Se fondant sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009, la Commission accompagne rapatriements sous contrainte par voie aérienne du niveau d'exécution 4, conformément à la définition de l'art. 28 al. 1 let. d de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC), dans le but de vérifier que les personnes rapatriées sont traitées correctement et que leurs droits fondamentaux respectés.

• La CNPT fait des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs en la matière.

• Chaque année, la Commission rédige un rapport sur ses activité à l'attention du Conseil fédéral.

Activités de défense des droits humains

• Observation des droits de l'homme / Monitoring

• Sensibilisation, campagnes

• Information / documentation

Protection des groupes vulnérables

• Demandeurs d'asile / Réfugiés

• Étranger·ère·s / Migrant·e·s

• Prisonniers / détenus

Thèmes spécifiques

• Droit et politique d'asile

• Droit et politique des étrangers

• Expulsion, principe de non-refoulement

• Torture / traitements inhumains

• Lieux de détention / établissements correctionnels / régime pénitentiaire

• Liberté personnelle

• Travail de la police / Violence policière

• Politique suisse des droits humains

• Droit pénal

• Droits procéduraux

Bases légales internationales

ONU

• Conseil des droits de l'homme

• Comité des droits de l'homme (CDH)

• Comité pour la prévention de la torture (CPT)

• Comité des droits de l'enfant (CDE)

Conseil de l'Europe

• Cour européenne des droits de l'homme

• Commissaire européen aux droits de l'homme

• Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)