13.11.2017
La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rendu un jugement le 20 juin 2017 condamnant la Russie pour violation de la liberté d'expression et discrimination à l'encontre de trois activistes homosexuels qui avaient protesté à différents endroits contre l'interdiction de la promotion de relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs.
La situation en Russie
Les relations homosexuelles ne sont plus criminalisées en Russie depuis 1993. En revanche, depuis 2013, la loi fédérale russe interdit la «promotion» en faveur de personnes LGBT auprès de mineurs. L'art. 6.21 du Code des délits administratifs impose en effet une amende qui peut aller jusqu'à 5'000 Roubles (environ CHF 84.-) pour un citoyen qui se livrerait à une telle activité. Cette infraction est aussi réprimée par d'autres lois fédérales et régionales.
«L’homosexualité est normale»
La Cour a joint trois requêtes séparées d'activistes homosexuels russes: M. Nikolay Viktorovich Bayev, M. Aleksey Aleksandrovich Kiselev et M. Nikolay Aleksandrovich Alekseyev (les plaignants). M. Bayev a protesté devant un collège avec deux panneaux où on pouvait lire «L'homosexualité est normale» et «Je suis fier de mon homosexualité». M. Kiselev et M. Alekseyev se sont quant à eux notamment livrés à une démonstration statique devant une bibliothèque pour enfants avec des banderoles où on pouvait lire: «La Russie a le plus haut taux de suicides d'adolescents. Ce nombre inclut une grande proportion d'homosexuels. Ils franchissent ce pas en raison du manque d'information au sujet de leur nature. Les députés sont des tueurs d'enfants. L'homosexualité, c'est bien» et «Les enfants ont le droit de savoir. Des gens formidables sont aussi parfois homosexuels; les homosexuels peuvent aussi devenir des gens exceptionnels. L'homosexualité est normale et naturelle», suivi d'une liste citant les noms de personnalités russes réputées être homosexuelles.
Tous trois ont été reconnus coupable par les tribunaux russes de s'être consacrés à des activités publiques pour la «promotion» de «relations sexuelles non traditionnelles» auprès de mineur-e-s, ce qui représente une infraction administrative en Russie. Ils ont allégué auprès de la CrEDH que l'interdiction de la propagande en faveur de personnes LGBT auprès de mineur-e-s violait leur droit à la liberté d'expression et était discriminatoire. La Russie a concédé que ses lois en la matière représentent une interférence dans la liberté d'expression des plaignants, mais a indiqué qu'elles étaient nécessaires pour la protection de la santé, de la morale et des droits de tiers.
Le jugement de la Cour
Dans son jugement rendu le 20 juin 2017, la Cour affirme que la Russie a porté atteinte à la liberté d'expression des plaignants, garantie par l'art. 10 CEDH. Il est possible de restreindre la liberté d'expression, mais la Russie a fait un usage trop étendu de sa marge d'appréciation, ce qui constitue une violation de l'art. 10 al. 2 CEDH. La Russie ne disposait d'aucun intérêt légitime pour restreindre cette liberté dans le cas d'espèce puisque la Cour a refusé d'accepter ses arguments au sujet de la protection de la morale, de la santé et des droits de tiers.
La CrEDH a aussi retenu une violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) en relation avec celle de l'art. 10 CEDH, en raison du fait que le Code de délits administratifs russe interdit spécifiquement «de promouvoir l'attractivité de relations sexuelles non-traditionnelles en créant une image déformée de l'équivalence sociale de relations sexuelles traditionnelles et non traditionnelles», ce qui sous-entend que les relations sexuelles non-traditionnelles ne devraient pas être considérées comme socialement équivalentes aux relations traditionnelles. Une façon d’encourager l’homophobie qui n’est pas acceptable au regard de la Convention.
Consensus européen sur l'homosexualité
Les juges de Strasbourg ont en outre relevé qu'il existait un consensus européen clair au sujet du droit des personnes LGBT d'être reconnues comme telles et de faire la promotion de leurs droits et de leurs libertés, ce qui réduit la marge d’appréciation de la Russie sur ce sujet. Par ailleurs, si un sentiment populaire peut jouer un rôle important lorsqu'il s'agit de justifier des mesures protégeant la morale, il ne devrait pas prévaloir lorsque cela mènerait à restreindre les droits conférés par la Convention. Il serait en effet incompatible avec les valeurs de la CEDH de subordonner le respect des droits des minorités à l'acceptation de la majorité.
La Cour estime que les lois russes ne se justifient pas non plus eu égard à la protection des droits de tiers, à savoir le droit à la vie privée des enfants et le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions. Ceci d’autant plus que les plaignants n'avaient pas cherché à entrer en contact avec les enfants. Les messages sur les banderoles des plaignants n'étaient ni fausses, ni sexuellement explicites ou agressives. Ces derniers n'avaient de plus pas cherché à recommander l'adoption de comportements sexuels spécifiques et rien dans leurs actions n'avait empêché les parents d'éduquer leurs enfants à ce sujet.
Opinion dissidente du Juge Dedov
Le juge russe a été le seul à considérer qu'il n'y avait pas eu de violation des articles 10 et 14 de la CEDH. D'après lui, le jugement ne prend pas en compte les intérêts supérieurs des enfants qui pourraient être destinataires de propagande homosexuelle. Il indique que la Cour a manqué à son devoir d'effectuer une pesée des intérêts entre la liberté d'expression et les droits de tiers. Il cite aussi la vulnérabilité des enfants face à la propagande homosexuelle, la protection de la famille traditionnelle ainsi que la précaution à adopter dans le cadre de l'éducation sexuelle des enfants.
Recours de la Russie
La Russie a fait recours contre la décision auprès de la Grande chambre de la CrEDH. Elle allègue notamment que l'homosexualité n'est pas interdite, que la propagande LGBT peut influencer le développement des enfants et qu'il n'existe pas de consensus européen au sujet de l'homosexualité. L’affaire pourrait donc être rejugée par la Grande Chambre.
Si les associations pour les personnes LGBT se réjouissent du jugement de la Cour, elles craignent cependant que la Russie n'en tienne pas compte. En 2015, la Russie s'est en effet dotée d'une loi lui permettant de ne pas appliquer les jugements de la CrEDH qu'elle juge incompatibles avec sa Constitution.
Sources
- Case of Bayev & Others v. Russia
Arrêt de la CrEDH, 20 juin 2017 (en anglais) - La CEDH condamne la Russie pour sa loi réprimant la «propagande» homosexuelle envers les mineurs
Le Monde, 20 juin 2017 - «Propagande homosexuelle»: Moscou condamné par les juges européens
Magazine 360°, 21 juin 2017 - Igor Kochetkow comments on the European Court of Human Rights's ruling that the so-called «anti-gay propaganda law» is discriminatory
Russian LGBT Network, 20 juin 2017 (en anglais) - «Moscou en croisade contre l'homosexualité»
Le Figaro, 25 janvier 2013 - Russian «gay propaganda» law ruled discriminatory by European court
The Guardian, 20 juin 2017 (en anglais) - La Russie n’appliquera plus les arrêts de Strasbourg - un exemple pour la Suisse?
Article humanrights.ch, 13 janvier 2016
