23.05.2012
Dans l'arrêt S.H. et autres contre Autriche du 3 novembre 2011 (Requête No 57813/00), la CrDHE porte que compte tenu des difficultés morales et éthiques que pose la procréation médicalement assistée, ainsi que de la rapidité des évolutions techniques et du manque de consensus au niveau européen, les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation sur cette question. Une interdiction générale du don d’ovules ou du don de sperme à des fins de fécondation in vitro ne viole donc pas le droit d’un couple, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à concevoir un enfant et à recourir pour ce faire à des techniques de procréation artificielle.
- La CEDH garantit une large marge d’appréciation en matière de procréation médicalement assistée
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
