30.11.2022
Le Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine (UA) a été adopté en 2003 et n’est pas entré en vigueur avant le 11 février 2009, après ratification par 15 États. En 2004, l’UA a décidé de fusionner sa Cour de justice et la Cour africaine des droits humains et des peuples, ce qui a suscité parmi les États une hésitation à ratifier le Protocole portant création de cette Cour. Selon l’article 2 alinéa 2 du Protocole, la Cour est l’organe judiciaire principal de l’UA. Aussi, elle dispose d’une large compétence, qui s’étend à l’application et à l’interprétation non seulement de l’acte constitutif de l’UA, mais aussi de tous les instruments juridiques adoptés dans le cadre de l’UA, et même à toute question relative au droit international. La Cour peut de plus examiner tout acte d’un organe de l’UA et tout litige qui lui est soumis par un État membre (art. 19). L’article 20, définissant les sources de droit applicable, est inspiré de l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Cette similarité s’explique sans doute par la volonté d’inscrire dans la définition et l’évolution les plus récentes du droit international. Comme la Cour africaine des droits humains, la Cour de justice de l’UA est composée de onze juges qui doivent ensemble représenter toutes les régions de l’UA, à raison de deux juges au moins par région. Sa mise en activité reste toutefois encore aujourd’hui incertaine.
