01.02.2007
Le Conseil fédéral a approuvé le deuxième rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le rapport est remis à l’organe de contrôle de la Convention-cadre, un instrument multilatéral juridiquement contraignant contenant pour l'essentiel des dispositions-programmes définissant les objectifs que les États Parties s'engagent à poursuivre pour la protection des minorités.
Le premier rapport de la Suisse a été approuvé par le Conseil fédéral en avril 2001 et a fait l'objet d'une Résolution du Comité des Ministres en décembre 2003. Le présent rapport, divisé en trois parties, est un document de suivi axé sur des modalités retenues sur le plan national, sur les mesures prises afin de mettre en œuvre les conclusions du Comité des Ministres à l'issue du premier cycle ainsi que sur les questions spécifiques posées à la Suisse.
La situation et les besoins des gens du voyage de nationalité suisse, l’usage des langues minoritaire dont le romanche, les langue d’enseignement, la procédure de naturalisation, la législation mise en place contre la discrimination sont les sujets évoqués dans ce rapport.
- Rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Communiqué de presse DFAE, 31 janvier 2007 - Deuxième rapport du gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (pdf, 75 p.)
Information supplémentaire
- Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Dossier sur humanrights.ch
