La Convention sur les disparitions forcées entre en vigueur

Les travaux législatifs pour la mise en œuvre de la convention au niveau national sont donc achevés.  La Convention et sa loi d’application entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Un long chemin 

Selon le gouvernement, l’ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention. La mise en œuvre de cet instrument au niveau national ne nécessite des modifications législatives que dans quelques rares domaines. D’une part, il faut créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit à part entière. D’autre part, un réseau de services de coordination (Confédération et cantons) sera mis sur pied, afin de permettre, en cas de suspicion de disparition forcée, de clarifier dans les plus brefs délais le lieu de séjour de la personne concernée.

Le Parlement s’est particulièrement engagé pour la ratification. Au cours des débats sur la motion de Brigitta Gadient (BDP/GR), qui demande la ratification, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a annoncé s’opposer à certaines propositions de changements législatifs initialement prévus par le Conseil fédéral et s’est positionnée contre la ratification. Suite à cela, le Conseil fédéral a réexaminé la question. Il a à partir de 2009 à plusieurs reprises réaffirmé au parlement que la ratification de la Convention constituait un objectif important, mais n’a informé que très tardivement sur le progrès des négociations avec les cantons. Le Conseil fédéral s’est finalement décidé en 2010 a entamé la procédure de ratification. 

Crainte de coûts supplémentaires

L’attitude négative de la CCDJP résultait notamment du fait que la Convention recommande la création d’un registre central dans lequel chaque personne privée de liberté est inscrite. La CCDJP - ou plutôt la commission en charge de cette question à la CCDJP - redoutait les coûts supplémentaires liés à la gestion de ce registre et le poids que cela aurait représenté pour les cantons.

Le Conseil fédéral, dans son projet de loi concernant la mise en œuvre de la Convention, tient compte des craintes exprimées par la CCDJP. Il propose de créer un «réseau» qui répond à la mise en œuvre des exigences relatives à la gestion du registre et la gestion documentaire sans création d’un registre central coûteux. Pour mettre au point ce «réseau», la Confédération et les cantons définiront tous deux un service chargé de la coordination. Si un soupçon de disparition forcée plane, le service de coordination fédéral prendra contact avec ses homologues cantonaux qui font les vérifications nécessaires sur le sort de la personne disparue. La CCDJP a été associée à l’élaboration de ce «réseau».

• Rapport explicatif sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006
  Rapport du Conseil fédéral, décembre 2012, (pdf, p. 34)
• Les procès-verbaux concernant la motion Gadient sur le site web des services parlementaires
  Documentation sur le site web des services parlementaires

«Une violation injustifiable des droits humains»

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Quarante-et-un États ont ratifié la Convention depuis 2006 (état au 16.1.2014). Depuis 1980, plus de 52'000 disparitions forcées ont été signalées dans plus de 90 pays au groupe de travail de l'ONU qui œuvre dans ce domaine. Une grande partie de ces personnes disparues n’a jamais pu être retrouvée et les auteurs restent inconnus et impunis. La répartition mondiale des disparations forcées ainsi que le fait que beaucoup d’auteurs ne sont pas poursuivis pénalement préoccupent les organisations de défense des droits humains depuis longtemps. Avec l’élaboration de la convention sur les disparitions forcées en 2006, la communauté internationale a enfin reconnu la nécessité de lutter contre ces violations des droits humains.

Sources

• La Convention de l'ONU pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que sa législation d’application entrent en vigueur
  Communiqué de presse du Conseil fédéral, 2 novembre 2016
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Approbation
  Objet du Conseil fédéral - 13.105, déposé le 29 novembre 2013
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ratification
  08.3915 – Motion Brigitta M. Gadient (BDP, GR)
• Signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcée
  Communiqué de presse du DFAE, 10 décembre 2010. 
• Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
  Informations sur l'état des ratifications sur le site internet de l'ONU.
• Trois continents, trois affaires, un combat: la lutte contre l'impunité
  Affaires TRIAL, 10 décembre 2010