17.12.2011
Après le Conseil des Etats en juin, le National a décidé le 15 décembre 2011 d’approuver la ratification de la Convention contre la traite d’êtres humains ainsi que la nouvelle loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins. Celle-ci, qui prévoit la création d’un service de protection fédéral des témoins, permet de combler les exigences de la Convention européenne contre la traite d’êtres humains.
La nouvelle loi vise à protéger les témoins qui collaborent avec la justice et sont menacés par cette collaboration, en priorité dans les enquêtes concernant le crime organisé et le terrorisme, et ce même après la clôture de la procédure. Pour leur protection, ces témoins pourront recevoir une identité d’emprunt. Mais tous ne sont pas concernés, regrette dans 24 Heures Doro Winkler, porte-parole du Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ). «Les autres témoins, en majeure partie victimes, restent au bord du chemin, soutenus par des ONG comme la nôtre, qui font leur possible pour les mettre à l'abri, pour que le lien avec le proxénète soit rompu, etc.»
La Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains a été ouverte à signature le 16 mai 2005 à Varsovie et est entrée en vigueur le 1er février 2008. La Suisse l’a signée le 8 septembre 2008. La Convention a été ratifiée par 30 Etats-membres du Conseil de l’Europe. L’accord vise la lutte contre toute forme de traite d’êtres humains sur le plan intérieur et bilatéral et le renforcement en particulier des droits des victimes.
Une problématique pas étrangère à la Suisse
Face au Conseil des Etats qui a approuvé la ratification de la Convention le 7 juin 2011, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga avait rappelé un cas de traite d’êtres humains qui avait été amené devant les tribunaux fin 2010 à Zurich. Cet incident avait montré la violence dont étaient capables les auteurs de ces actes, en Suisse également. Cette affaire, ainsi que d’autres condamnations, montre que la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle est aussi une réalité en Suisse. La Suisse consacre toujours peu de ressources à la lutte contre ce type de violations des droits de l’homme, avait affirmé Simonetta Sommaruga, «c’est pour cela que nous devons craindre aujourd’hui que les cas déclarés ne représentent que la pointe de l’iceberg».
Focaliser sur la protection des témoins
Le Conseil Fédéral (CF) s’était prononcé le 17 novembre 2010 en faveur de la mise en œuvre d’un message visant l’amélioration de la protection des victimes de la traite d’êtres humains. Actuellement, en raison du manque de protection des témoins, les inculpés ne peuvent souvent pas être condamnés. Les témoins souhaitent en effet souvent retirer leurs accusations, par peur des représailles.
En plus de la nouvelle loi fédérale, le CF avait proposé plusieurs adaptations de la loi sur les étrangers de 2005 (LEtr). L’article 30 (paragraphe 1, lettre e) précise dorénavant qu’il est possible de déroger aux conditions d’admission pour «régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains et des personnes.» Dans ces cas, il est prévu que les autorités compétentes consultent le nouveau service de protection fédérale des témoins.
Les dispositions pour la protection des victimes sont-elles suffisantes?
Lors des très courts débats au Conseil des Etats, le thème de la protection des victimes n’a été que brièvement abordé par la ministre de la Justice Simonetta Sommaruga. Cependant, elle n’a pas tout à fait pu répondre à certaines craintes. Son discours évoquait en effet uniquement le fait que la Suisse remplissait déjà les conditions de la Convention pour la protection des victimes, c’est pourquoi aucune nécessité d’action n’était requise dans ce domaine.
Durant la procédure de consultation conduite par le Département Fédéral de Justice et Police entre novembre 2009 et mars 2010, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) avait critiqué les mesures prises dans le cadre du programme de protection des témoins, étant donné qu’elles n’étaient destinées qu’aux victimes dénonciatrices. Qu’en était-il en effet des femmes qui ne voulaient ou ne pouvaient pas (par exemple en raison de problèmes de santé) comparaître devant le tribunal?
L’organisation réclamait de plus que toutes les victimes de trafic d’êtres humains reçoivent une permission de séjour si elles le souhaitent. Le FIZ affirmait également que l’identification des victimes ne fonctionnait pas de façon satisfaisante dans tous les cantons en raison du manque de sensibilisation des autorités.
Sources
- Traite des êtres humains: les témoins menacés pourront être protégés (le lien n'est plus disponible)
24 Heures, 15 décembre 2011 - Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) (pdf, 14 p.)
- Procès verbal de la séance du Conseil des Etats du 7 juin 2011
Sur le site du Parlement - Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins
Communiqué du Département fédéral de justice et police (DFJP), 17 novembre 2010 - Message concernant l’approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins (pdf, 92 p.)
Chancellerie fédérale, 17 novembre 2010 - Stellungnahme zur Vernehmlassung der Umsetzung der Europaratskonvention und des Zeugenschutzgesetzes (pdf, 19 p.)
Prise de position en allemamd de FIZ, Mars 2010
Ancienne documentation
- Arrêté fédéral (pdf, 1 p.)
- Avant-projet et rapport explicatif (pdf, 124 p.)
- Loi fédérale (pdf, 16 p.)
