23.12.2013
Le Tribunal fédéral conclut à une violation des garanties procédurales de l’art. 3. de la Convention européenne des droits de l’homme. Le plaignant se trouvant en détention au moment des faits, il appartient à l’Etat de démontrer l’absence de mauvais traitements. Le canton de Genève n’a satisfait que de façon incomplète à l’obligation découlant de l’art. 3 CEDH de mener une enquête prompte, approfondie et efficace, car il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à l’établissement des preuves et que plus d’une année s’est écoulée entre les faits et sa décision de ne pas entrer en matière. Des médicaments ne pouvant être administrés que sur indication médicale (art. 24 ss. LUsC), il aurait notamment fallu interroger le médecin accompagnant le vol.
- TF 1B_771/2012 du 20 août 2013
sur bger.ch - Médication forcée abusive lors d’un renvoi par vol spécial: lacunes dans l’instruction
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 11 decembre 2013
