Nouveau rapport de la Suisse sur l’application de la Convention contre la torture

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté le septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies (CAT). Le rapport répond aux 30 questions posées par le comité et servira de base au prochain examen de la Suisse, dont la date n’est pas encore fixée. Il n’aura cependant pas lieu avant 2015. 

C’est la première fois que le rapport périodique de la Suisse se présente sous la forme de questions-réponses, puisque la Suisse a accepté de suivre la nouvelle procédure facultative proposée par le CAT. Les 30 questions auxquelles la Confédération répond dans ce septième rapport ont été réunies par le CAT lors du dernier examen de la Suisse en 2012 sous forme de liste des points à traiter. Elles se basent notamment sur les recommandations et observations du comité datant de 2010.

Violence policière, renvois forcés et autres

Le rapport périodique propose une vision réaliste des manques helvétiques dans l’application de la Convention contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Plusieurs points noirs bien connus y sont relevés, tels que le traitement de la violence policière, les renvois forcés ou encore la surpopulation carcérale. Dans certaines réponses, la Confédération se concentre sur la prévention contre la violence faite aux femmes, la formation des policiers et des policières et les efforts entrepris sur le plan politique pour juguler la surpopulation massive à la prison genevoise de Champ-Dollon. Elle évoque également les mesures entreprises ces dernières années pour lutter contre la traite des êtres humains et explique ce qu’elle entreprend pour assurer que les enfants ne soient plus incarcérés avec les adultes dans les établissements pénitenciers suisses. Elle souligne enfin l’absence d’interdiction nationale des châtiments corporels pour les enfants.

Initiative sur le renvoi

L’application de l’initiative sur le renvoi occupe elle aussi tout un paragraphe. La Confédération y explique comment elle entend garantir le respect du principe de non-refoulement après l’entrée en vigueur de l’initiative. Elle indique notamment que dans tous les cas, l'expulsion sera prononcée par une autorité pénale qui doit effectuer un examen concret et se réfère à l’arrêt du 12 octobre 2012 pour rappeler que les normes internationales ayant pour objet la protection des droits humains prévalent en principe sur le droit interne.

Statistiques

Pour accompagner ses réponses, la Confédération livre aussi dans son rapport nombre d’exemples concrets et de statistiques cantonales. Cet exercice met en lumière certaines lacunes. Par exemple qu’il n’existe pas de statistiques nationales rapportant le nombre de plaintes déposées pour violence policière.

Il pointe par ailleurs les changements législatifs majeurs qui sont intervenus ces quatre dernières années et les problèmes qui en ont parfois découlé. Il montre ainsi que dans le domaine difficile de la prévention contre la violence domestique, les efforts juridiques n’ont pas permis d’entamer une révolution pratique. Ainsi, bien que la violence domestique soit un délit officiel depuis 2004, il est encore bien rare que celle-ci entraîne une poursuite pénale. Dans le système de sanctions actuel, la plupart des auteurs de ces violences sont condamnés à une peine pécuniaire, ce qui ne manque pas d’avoir des conséquences pour le budget souvent déjà serré des familles concernées et reporte ainsi sur la victime une partie de la sanction. Pour la Confédération, cet effet collatéral pourrait être contourné en réintroduisant les peines privatives de liberté de courte durée. 

Sources

• Septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du Comité contre la torture des Nations Unies
  Communiqué de presse de la Confédération, 25 juin 2014
• Septième rapport périodique de la Suisse à l'attention du CAT
  Rapport de la Confédération, 28 mai 2014 (pdf, 51 p.)

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