11.06.2008
La Suisse doit à tout prix adapter sa protection des données à celle de l’Union européenne (UE). C’est ce que réclament les Commissaires suisses à la protection des données réunis en l’association Privatim, dès octobre 2007. Il es résulte que les citoyen-ne-s suisses sont pénalisés par rapport aux citoyen-ne-s européens. Face à cette position, celle de l’EU, qui tire le constat en juin 2008 que la situation en matière de protection des données en Suisse est « satisfaisante ».
Points problématiques
Un groupe d’évaluation de l’EU a effectué une visite d’inspection en Suisse en mars 2008. Leur rapport critique le manque de moyens financiers mis à disposition des préposés à la protection des données. Il mentionne les cantons qui n’ont pas procédé aux adaptations nécessaires en matière d’un e protection des données conforme à Schengen. Le groupe d’experts a présenté une liste de recommandations, sur laquelle le gouvernement devra se prononcer par écrit. L’EU souhaite l’entrée de la Suisse dans le système d’information Schengen (SIS) dès le 9 juin 2008, malgré les points problématiques.
Les préposés critiquent
« La Suisse doit adapter maintenant la protection des données au droit européen et introduire les nouveaux instruments dans cette matière. Sinon, elle risque de pénaliser les citoyennes et citoyens suisses dans des domaines sensibles par rapporta au citoyennes et citoyens européens » a précisé Bruno Baeriswyl, président de Privatim et préposé à la protection des données du canton de Zurich. Le droit fondamental à la sphère privée serait vraiment garantit pour autant que, par exemple, existe à tous le niveaux de l’Etat une autorité de surveillance totalement indépendante
- La mise en œuvre lacunaire pénalise les citoyennes et les citoyens suisses (pdf, 3p)
Communiqué de presse de PRIVATIM, 27 octobre 2007 - Système d’information Schengen – le Conseil fédéral approuve l’entrée en vigueur des ordonnances
Communiqué de presse de l’Office de la police, 7 mai 2008 - Protection des données dans le cadre de l’évaluation Schengen
Information sur le site du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), 14e rapport, juillet 2007
Information supplémentaire
- «Schengen devrait améliorer la transparence en matière de protection des données»
Entretien avec le préposé à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür
Le Temps, 9 avril 2005 - Datenschutzbeauftragte sehen Lücken (pdf, 2 p.)
NZZ, 27 octobre 2007
