03.07.2007
Au cours de la session d’été 2007, le Conseil des Etats a confirmé à l’unanimité (et 6 absentions) l’approbation du Conseil national concernant l’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement.
Afin de faciliter la conduite des enquêtes menées par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des Etats-Unis d’Amérique au sujet des attentats du 11 septembre 2001, le Conseil fédéral a conclu avec les représentants du gouvernement américain l’accord intitulé «Operative Working Arrangement» (OWA), en vigueur depuis le 4 septembre 2002. Celui-ci sera remplacé par le nouvel accord, négocié par les services du ministre de la justice et police Christoph Blocher. Il a pour objet « la constitution d’équipes communes d’enquête chargées de réunir et d’échanger des informations propres à lutter contre le terrorisme et son financement. La coopération policière ne concerne que des enquêtes pénales pendantes dans les deux Etats et elle s’inscrit dans les limites du droit interne. Elle complète les activités exercées dans le domaine de l’entraide judiciaire, qui continue d’être régi, en particulier, par le Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.933.6 ) ».
Entre novembre 2006 et mars 2007, les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et du Conseil national, ainsi que la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) se s’étaient exprimées favorablement envers l’accord. Il avait été voté par 119 voix contre 62 au Conseil national au printemps 2007, ses détracteurs étant principalement méfiant d’avoir les USA comme partenaires.
- Lutte contre le terrorisme. Convention avec les Etats-Unis
06.069 - Objet du Conseil fédéral, 22 juin 2007 - Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement
Message du Conseil fédéral , 6 septembre 2006 (pdf, 8p.) - Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d’Amérique concernant la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement
Texte de l'accord , 12 juillet 2006 (pdf, 6p,)
