11.03.2008
Le Conseil fédéral souhaite faciliter l’identification des armes de petit calibre illégales. Il a décidé le 27 février 2008 de mettre en œuvre l’instrument de l’ONU (Convention sur les armes légères et marques) dans le système juridique suisse. La question est toujours ouverte de savoir si la Suisse va ratifier le Protocole de l’ONU sur les armes à feu, seul instrument international à caractère contraignant permettant de contrôler le commerce des armes légères et de petit calibre. Entré en vigueur en 2005, il a été ratifié par 52 Etats.
Recommandations du groupe de travail
Le groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral, sous la direction du SECO, pour étudier de l’opportunité de cette ratification, la recommande vivement. Le Protocole sur les armes à feu s’en prend à la fabrication illégale d’armes et le commerce illégal de ses composantes et munitions. Cet instrument, ainsi que la Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et la possession d’armes à feu par des privés, est le seul instrument international contraignant juridiquement sur le contrôle du commerce des armes légères et à petit calibre. Il a été ratifié par presque tous les Etats européens.
- Rapport sur la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu
Communiqué de presse de l’EDA du 27 février 2008 - Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu: maîtrise de la propagation d'armes illicites
Sur le site de l’UNODC - Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Résolution de l’Assemblée générale du 8 juin 2001 (pdf, 11p.)
