17.11.2010
De nombreuses familles vivent depuis des années en Suisse sans permis des séjour. Sous certaines conditions, ces familles ont la possibilité de légaliser leur situation grâce à une approbation de cas de rigueur. Mais bien que l’approbation de cas de rigueur soit réglementée par un cadre légal précis, les cantons disposent encore d’un vaste pouvoir d’appréciation quant aux critères de l’approbation. Une marge de manœuvre qui est bien souvent utilisée aux dépens des droits humains des personnes concernées.
L’étude rédigée par l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) donne une vue d’ensemble du cadre juridique. Elle montre aussi, sur la base de huit études de cas, combien les critères d’entrée en matière sont interprétés et utilisés de façon différente par chaque canton, parmi lesquels certains usent de leur marge de manœuvre dans le plus grand mépris des droits de l’enfant. Ce sont les familles avec enfants qui sont particulièrement affectées par la pratique restrictive de certains envers les cas de rigueur. Le pouvoir d’appréciation énorme des services de migrations cantonaux est à peine conciliable avec le principe de l’égalité et dans les pires des cas, laissent les familles absolument sans défense ni recours face à l’arbitraire des autorités.
Les droits de l’enfants négligés
Les procédures de cas de rigueur violent de plus systématiqument la Convention des droits de l’enfant. Sous prétexte qu’il s’agit ici d’une procédure écrite, les enfants concernés ne sont par principe jamais entendus. Ce droit leur est pourtant garanti par la Convention des droits de l’enfant concernant toutes les décisions officielles en mesure d’avoir des suites réelles sur leurs conditions de vie.
Dans sont communiqué de presse du 3 novembre 2010, l’ODAE tire la conclusion suivante :
« Bien qu’elle soit réglementée dans la loi, la situation des enfants concernés n’est pas suffisamment prise en compte. Généralement, les autorités jugent seulement la situation des parents et négligent d’évaluer le cas de l’enfant. Cette pratique est particulièrement cruelle, lorsque les enfants et les adolescents concernés vivent en Suisse depuis de nombreuses années, parlent couramment une langue nationale, effectuent leur scolarité ici et sont parfaitement intégrés. Dans ces cas, un renvoi est en contradiction avec la convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU.
L’ODAE-Suisse demande que les droits de l’enfant ne soient plus subsidiaires aux intérêts de la politique migratoire. Les garanties de la convention des droits de l’enfant doivent être appliquées d’une manière conséquente, particulièrement lors de l’évaluation des intérêts des différentes parties dans l’examen d’un cas de rigueur. D’une manière générale, quand il s’agit d’une famille, il est nécessaire d’accorder plus d’importance aux enfants et à leur contexte spécifique. »
Documentation
- Les familles en procédure de cas de rigueur (pdf, 26p.)
Etude de Claudia Dubacher und Lena Reusser, ODAE, novembre 2010. - La pratique des cas de rigueur est inconciliable avec les droits de l‘enfant (pdf, 1p.)
Communiqué de presse de l'ODAE, 3 novembre 2010. - Des cas emblématiques (pdf, 1p.)
Le Temps, 17 décembre 2010.
