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Interdiction des minarets : Strasbourg ne jugera pas

L’initiative interdisant les minarets est contraire aux droits humains (30.11.2009)

L’initiative interdisant les minarets est contraire aux droits humains (30.11.2009)

Dossier: démocratie directe - droit fondamentaux - droits humains
Dossier: démocratie directe - droit fondamentaux - droits humains

25.07.2011

#Religion
 
#AccèsÀlaJustice
 

Et après l'interdiction des minarets ? C’est la question que beaucoup se posaient après l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative anti-minaret le 29 novembre 2009. Ce n’est pas la Cour européenne des droits de l’homme qui donnera réponse immédiate à cette question. C’est en effet sans surprise que Strasbourg a déclaré irrecevable le recours déposé en décembre 2009 par la Ligue des Musulmans de Suisse contre le résultat de la votation populaire sur l’initiative anti-minarets. Les juges de Strasbourg ne traiteront donc pas cet objet sur le fond. La question de la conformité du texte de l’initiative avec le droit international et avec les principes constitutionnels de la proportionnalité et de l’interdiction de la discrimination reste ouverte.

Recours irrecevable

Pas de qualité de victime, pas de jugement. C’est ce qu’explique en substance la CEDH dans sa décision du 28 juin 2011 : «En l'espèce, la Cour relève que le requérant se plaint essentiellement que la disposition constitutionnelle litigieuse heurte ses convictions religieuses. Il ne met dès lors en avant aucun commencement d'application de celle-ci et n'allègue, par ailleurs, pas que celle-ci ait déployé un quelconque effet concret à son égard. De l'avis de la Cour, le requérant n'est donc pas directement victime de la violation alléguée de la Convention. En l'absence d'allégation quant aux effets de la modification constitutionnelle litigieuse sur ses proches, il ne saurait non plus être considéré comme une victime indirecte. »

Ainsi, «la requête ayant pour seul but de contester une disposition constitutionnelle applicable de manière générale en Suisse, la Cour considère que le requérant n'a pas apporté la preuve de circonstances tout à fait exceptionnelles susceptibles de lui conférer la qualité de victime».

Dans le contexte actuel, alors que la nouvelle disposition sur les minarets n’a encore jamais été appliquée, il était douteux qu’un recours puisse être déclaré recevable. Comme 95% des plaintes déposées devant la CEDH, le recours contre l’initiative anti-minaret n’a donc pas passé le cap de la forme pour pouvoir être jugée sur le fond. 

La Suisse peut régler la question des minarets

Voilà donc qui ne dit rien sur le fond de la question. Pour Amnesty Suisse, «l'interdiction des minarets viole à la fois la liberté de religion des musulmans qui vivent dans notre pays et la prohibition de la discrimination pour des raisons de conviction religieuse, énoncée dans plusieurs instruments internationaux, dont la CEDH, auxquels la Suisse est partie». Tout comme humanrights.ch et beaucoup d'autres organisations, AI souligne que le nouvel article constitutionnel est non seulement contraire au droit international mais constitue une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux. Il n’est en effet pas compatible avec le principe de l’égalité devant la loi, la liberté de croyance et de conscience ainsi qu’avec l’interdiction de la discrimination. 

Pour la Cour européenne des droits l’homme,  les juridictions suisses seraient en mesure d'examiner elles-mêmes la compatibilité de l’article anti-minaret avec la Convention d'un éventuel refus d'autoriser la construction d'un minaret. Reste à voir si le cas se présentera réellement et quelle sera alors la réaction de la justice hélvétique. 

 

 

Autres propositions post-minaret : mise au point

Juste après la  votation contre les minarets, plusieurs propositions avaient été faites afin de contrer l’initiative. La voie du recours devant la Cour européenne des droits de l’homme en était une. Afin de clarifier la situation sans attendre un jugement de Strasbourg, certains membres du Club Helvétique avaiet également lancé l’idée d’une nouvelle initiative promeuvant un article sur la tolérance. Comprenant des personnalités du monde politique et académique, le Club avait finalement renoncé faute de moyens à une telle entreprise. Le Club s’engage depuis à faire en sorte qu'une telle votation ne se produise plus. Il encourage donc tous les efforts visant à ne plus soumettre au peuple des initiatives qui violent les droits de l'homme intangibles et le droit international impératif. Le débat aujourd'hui se tourne ainsi vers une réflexion pour un meilleurs lien entre démocratie directe et droits humains. Débat que la dernière votation de novembre 2010 sur le renvoi des étrangers criminels rend toujours plus d'actualité.

À l’inverse, les partisans de l’initiative anti-minaret se déclarent hier comme aujourd'hui prêts à envisager la dénonciation de la CEDH en cas de conflit direct. Ils proposent de dénoncer le traité, puis de réaliser une réserve sur les articles concernés avant de ratifier à nouveau la CEDH. Si cette option est juridiquement ouverte, elle apparaît très peu probable. D’une part, aucun Etat n’a jamais réalisé une telle manœuvre. D’autre part, elle pourrait nuire considérablement à la réputation et aux engagements internationaux de la Suisse. De plus, cette proposition passe sous silence que les obligations suisses découlant du Pacte II de l’ONU sont également touchées de plein fouet par l’interdiction de la construction de minaret. A l’inverse de la CEDH, le Pacte II ne peut être dénoncé.

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