Racisme: le comité CERD fait ses recommandations à la Suisse

Lors de sa 84e séance en février 2014, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné pour la quatrième fois les efforts engagés par la Suisse pour lutter contre la discrimination sur son territoire. Ce faisant, la Confédération se conforme à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle elle a adhéré en 1994. Une adhésion par laquelle la Suisse s’est engagée à lutter sans transigeance contre le racisme et la discrimination raciale.

Les 14 et 17 février 2014, c’est donc une délégation helvétique de 15 personnes, mandatées par la Confédération et les cantons, qui est allée défendre à Genève le rapport suisse devant le CERD et répondre aux interrogations du comité onusien.

«Démocratisation de la discrimination»

L’adoption récente par la Suisse de l’initiative «contre l’immigration de masse» a plané comme une ombre dès le début des débats. Mais pas seulement. Le comité s’est dit inquiet des différentes initiatives adoptées récemment par la Suisse et du ton adopté vis-à-vis des étrangers dans le cadre des débats autour de ces initiatives. Évoquant notamment l’initiative contre les minarets et celle, plus récente, pour les renvois des étrangers criminels, il a même été question d’une tendance à la démocratisation de la discrimination en Suisse. 

Dans ses conclusions finales, adoptées le 21 février 2014, le Comité CERD a de fait instamment demandé à la Suisse d’intensifier ses efforts pour introduire un mécanisme indépendant efficace de contrôle de la compatibilité des initiatives avec les obligations internationales contractées par la Suisse. 

Discours haineux

Le Comité s’est par ailleurs montré très inquiet de la présence toujours plus lourde dans les médias et dans le discours politiques de stéréotypes et de stigmatisation des personnes venant d’Afrique, de l’Europe du Sud, des musulmans, des gens du voyage, requérant-e-s d’asile et migrant-e-s. Les lois antimendicité adoptées dans certaines villes suisses ont également été à l’ordre du jour du Comité CERD.

Il a par ailleurs regretté que l’article 261 bis du code pénal, dédié à la discrimination raciale, soit interprété de façon restrictive par les instances juridiques helvétiques. Par exemple, les propos discriminatoires ne visant pas une communauté (ethnie) ou nationalité précise ne tombent pas sous le coup de la loi. 

Griefs répétés

Pour le reste, les observations finales du Comité CERD reprennent de nombreuses vieilles recommandations. Encore une fois, il a notamment été demandé à la Suisse de:

• Adopter une définition claire, étendue et contraignante de la discrimination raciale
• Intégrer dans le droit civil et le droit administratif des mesures juridiques permettant de lutter contre les discriminations raciales directes et indirectes
• Créer une base de données statistique permettant d’évaluer l’efficacité des mesures antidiscriminatoires adoptées
• Mettre sur pied une institution nationale des droits humains qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris
• Balayer la discrimination raciale de la procédure de naturalisation et d’introduire des standards d’intégration unifiés
• Mettre en place des mesures concrètes contre le profilage racial et de créer un mécanisme de recours indépendant en cas de violence policière alléguée
• Renforcer la protection des minorités nationales telles que les gens du voyage
• Créer un plan national de lutte contre le racisme.

Participation des ONG

L’examen de la Suisse par la Comité CERD s’est basé sur le très long rapport de la Suisse (voir notre article de décembre 2012), mais aussi sur les rapports alternatifs rédigés par la société civile. Humanrights.ch, le National Coalition Building Institute (NCBI) et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ont collaboré afin de rédigé le rapport alternatif de la Plateforme droits humains des ONG. Par ailleurs, les ONG ayant rédigé un rapport alternatif ont été reçues et auditées par le Comité CERD à Genève le 10 février 2014. 

Pour la Plateforme droits humains des ONG, qui regroupe de nombreuses ONG suisses, la Confédération n’a, encore une fois, majoritairement pas mis en œuvre les recommandations du CERD de 2008.

Sources

• Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Suisse
  Communiqué de presse de Vivre en ensemble, 21 février 2014
• La Suisse présente au Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale son dernier rapport sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination
  Comité de presse de la Confédération, 17 février 2014
• Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : réunion informelle avec les États parties
  Communiqué de presse du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, 18 février 2014
• Pour un renforcement de la protection contre la discrimination raciale
  Communiqué de presse de la Commission fédérale contre le racisme, 20 mars 2014

Documentation du Comité CERD