07.01.2015
En Suisse, trouver un logement est plus facile pour les personnes dont le nom est à consonance helvétique. C'est la conclusion commune de deux études, réalisées par l'Université de Berne et la National Coalition Building Institute Switzerland (NCBI) et publiées ensemble à l'automne 2014 par au nom l'organisation «Gewählte Stimme» (Voix des migrant(e)s élu(e)s pour toutes et tous), constituée d'élu-e-s parlementaires issu-e-s de la migration.
Selon le rapport «Incident racistes traités dans le cadre de consultations en 2013», publié par la Commission fédérale contre le racisme CFR et humanrights.ch, le marché du logement est l’un des contextes les plus touchés par la discrimination, après le lieu du travail et le marché de l’emploi et les contacts avec l’administration.
L’étude de l’Université de Berne
Au printemps de 2014, Prof. Dr. Ben Jann de l’Université de Berne et son équipe ont visionné près de 1'000 annonces de logement en location. Pour les besoins de l'étude, deux demandes fictives de visite de logement- l'une sous un nom suisse comme Daniel Fischer et l'autre sous un nom étranger comme Arunan Vaidyanathan- ont été envoyées aux annonceurs.
L’analyse des réponses a fait ressortir que les personnes ayant un nom à consonance étrangère ont été moins souvent invitées à visiter les logements concernés. Ce phénomène de discrimination est par ailleurs plus fort en Suisse centrale et dans la région zurichoise alors qu’il est quasiment existant dans le nord-ouest (région bâloise).
Autre constatation de l'étude de l’Université de Berne: Les personnes dont le nom est à consonance arabe ou tamoule sont plus victimes de discrimination que ceux avec un nom à consonance serbo-croate.
Enquête de NCBI
Le NCBI a utilisé la même méthodologie que l’Université de Berne, mais l’enquête a seulement porté sur 100 annonces immobilières relevées sur d’autres portails immobiliers. Cette étude démontre que les demandes fictives pour une visite d’appartement envoyées par des noms à consonance albanaise et érythréenne avaient une probabilité de 15 a 21 % de moins de recevoir une réponse positive par rapport aux demandes fictives portant un nom à consonance suisse. Selon l'étude, le risque de discrimination s’élève à 21% concernant les noms à consonance tamul est, contre 15% pour noms albanophones.
Tirer les conséquences
L'Organisation précise que les résultats de cette enquête concernent la première phase de la recherche de logement. Il est donc tout à fait envisageable que la discrimination continue ou s’avère encore à d’autres phases du processus. De nombreux rapports de victimes confirment en tous cas les conclusions des études, «les personnes appartenant à certaines cultures sont mal vues des propriétaires et se retrouvent de ce fait à vivre dans un espace confiné tout en payant plus».
Sur la base des résultats de l'étude, l'Organisation Voix des migrant(e)s élu(e)s pour toutes et tous «exige des modifications du droit de bail, l'extension de la protection contre la discrimination et des services de conseil pour les victimes».
Bien que la Constitution fédérale suisse prévoie à l'article 8 l’interdiction de la discrimination basée sur l’origine, il n'y a pas de loi effective prévenant la discrimination dans la recherche de logements. Un moyen de régler cette situation serait l’approbation d‘une loi-cadre sur l'égalité de traitement, telle qu’elle existe dans les pays de l'Union européenne. Cette loi protège contre la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique dans différents domaines et s‘avère un moyen efficace pour sanctionner la discrimination individuelle.
En 2009 le Conseil national a refusé l’adoption de dispositions légales adéquates pour une protection plus cohérente et efficace contre la discrimination. Si les personnes étrangères sont discriminées par des individus lors de la recherche d’un logement, ils n’ont pas d’autres moyens de poursuite que l‘application des règles du droit privé, notamment les dispositions relatives à la protection de la vie privée (article 28 du Code Civil) ou le recours au principe de bonne foi prévu à l'article 2 du même Code.
Sources
- Discrimination sur le marché du logement: statistiques et recommandations (trad. libre)
Rapport de «Voix des migrant(e)s élu(e)s» en collaboration avec NCBI Suisse et l'étude du Prof. Dr. Ben Jann, Institut de sociologie de l'Université de Berne (allemand, pdf., 28 p.) - Incidents racistes traités dans le cadre de consultations en 2013
Rapport du Réseau de consultations pour les victimes du racisme, juin 2014 (pdf, 42 p.) - Site internet en allemand de «Voix des migrant(e)s élu(e)s»
