17.03.2006
Le Conseil National ne veut pas forcer les assurances à changer leurs pratiques courantes en matière d’assurance responsabilité civile automobile. Ces pratiques consistent à calculer les primes en fonctions de critères de risques, dont celui de la nationalité du chauffeur – un conducteur sri-lankais paye par exemple 67% de plus qu’un conducteur suisse. La Fédération des consommateurs ainsi que la Commission contre le racisme avaient critiqué cette position. Pourtant, c’est une majorité (104 contre 67) qui a suivi les arguments du Conseil fédéral et rejeté les motions (voir ci-dessous) que le conseiller national vaudois Josef Zisyadis (POP) avait déposées en décembre 2004. Ainsi, les automobilistes devront desormais, selon les situations, payer des primes plus élevées s’ils/elles ne possèdent pas de passeport suisse.
- «Suppression des discriminations en matière de responsabilité civile automobile »
Motion 04.3325 déposée par Josef Zisyadis, décembre 2004 - « Suppression des exclusions discriminatoires de l'assurance-automobile »
Motion 04.3656 déposée par Josef Zisyadis, décembre 2004
