Dès le 18 novembre 2009 et pour une période de six mois, la Suisse va présider le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Elle a l'intention, pendant cette présidence, de faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme et a annoncé une conférence ministérielle. La Suisse fait partie de ceux pour qui le Conseil de l'Europe doit rassembler ses forces afin de se concentrer sur ses axes de travail prioritaires, soient la protection des droits humains, la primauté du droit et le renforcement des institutions démocratiques.
D'emblée, les représentants du Conseil de l'Europe ont loué la Suisse pour ces intentions. Pourtant, il s'agirait de ne pas oublier que, en matière de droits sociaux, la Suisse est en retard.
L'accent de la présidence suisse
La Suisse s'engage depuis longtemps déjà pour une réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) à Strasbourg, avec l'objectif de pouvoir garantir son avenir et son efficacité. Cet engagement continuera pendant sa présidence au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il s'agit en particulier de trouver une solution à l'encombrement chronique de la Cour. Celle-ci reçoit chaque jour quelques 1400 lettres, fax et courriels individuels; environ 50'000 font l'objet d'une plainte chaque année (contre 5000 il y a dix ans). Les 47 juges ne parviennent plus à suivre et, actuellement, 115'000 cas sont en suspens.
Certains proposent d'écarter les affaires répétitives pour se concentrer sur les violations les plus graves de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour le juge suisse Giorgio Malinverni, ce n'est pas une solution adéquate. «Il faut conserver un droit de recours individuel car il y a des affaires qui n'ont pas été traitées correctement au niveau inférieur», souligne-t-il. «Pour certains plaignants, Strasbourg est leur première et unique chance d'être jugés par un tribunal indépendant.» La Suisse invite donc les représentants des Etats membres ainsi que d’organisations internationales à une conférence de haut niveau, intitulée «Avenir de la Cour», à Interlaken le 18 et 19 février 2010.
La présidence suisse continue par ailleurs à promouvoir la ratification du protocole n° 14 par tous les Etats membres. Ce protocole, qui vise aussi à améliorer la capacité de la Cour, a été ratifié par tous les Etats membres à l’exception de la Russie et n'est pas encore entré en vigueur car il exige la ratification par tous les Etats membres. Il introduit notamment la procédure qu'un juge unique est à même de rejeter les requêtes clairement irrecevables au lieu de trois.
Autres activités
Outre la Conférence d'Interlaken, la Suisse a organisé nombre d'activités (voir agenda ci-dessous), la Suisse a invité la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à siéger à les 19 et 20 novembre 2009. La Suisse organisera aussi une Conférence «Démocratie et décentralisation» les 4 et 5 mai à St. Gall. Jusqu'au 11 mai 2010, fin de la présidence suisse, la salle du Conseil national abritera plusieurs séances de la commission permanente et du bureau.
Enfin, ratifier la Charte sociale!
La présidence suisse est l'occasion de rappeler que la Suisse est l'un des dernier pays à ne pas avoir ratifier la Charte sociale européenne! Il est confondant de savoir que cette ratification est aujourd'hui l'une des conditions d'acceptation de tout nouveau membre au Conseil de l'Europe.
Documentation
- Conclusion de la présidence suisse du Conseil de l'Europe
Sur le site du CF - Conseil de l'Europe: les attentes des ONG suisses
swissinfo, 21 novembre 2009 - Les défis que la Suisse doit relever à Strasbourg
swissinfo, 18 novembre 2009 - La Suisse tient les rênes du Conseil de l'Europe
Le Nouvelliste, 17 novembre 2009 (abonné-e-s)
Communiqués aux médias
- La Suisse prend la présidence du Conseil de l’Europe
Communiqué du Département fédéral des affaires étrangères, 18 novembre 2009 - Présidence suisse du Conseil de l’Europe: Priorité aux droits de l’homme
Communiqué de la Fédération des Eglises Protestantes de Suisse, 18 novembre 2009 - Présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Communiqué aux médias Amnesty International section suisse, 16 novembre 2009 - Visite du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Thomas Hammarberg
Communiqué du DFAE, 10 novembre 2009
Information complémentaire sur le Protocole 14
- Cour européenne des droits de l'homme: entrée en vigueur du Protocole 14bis
Conseil de l'Europe, 30 septembre 2009 - Texte du Protocole n°14 (pdf, 8p.)
Sur le site de l'administration suisse - Convention européenne des droits de l'homme: protocoles additionnels
Information sur humanrights.ch
Information complémentaire sur la CrEDH
- Cour européenne des droits de l'homme
Information sur humanrights.ch - La Cour est victime de son succès
swissinfo, 15 novembre 2009
