09.10.2007
Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son Rapport annuel sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe (CoE) en 2006. Durant les débats qui se sont tenus au cours de la session d’automne 2007, les conseillères et conseillers nationaux ont félicité le travail effectué par la Suisse au CoE. Mais le rapport a également mené à un débat sur l’importance du droit public international pour la Suisse. Mi-septembre, les deux chambres du Parlement ont pris acte du dit rapport.
Calmy-Rey : « La Suisse n’a rien à craindre »
Un pays neutre comme la Suisse n’a vraiment reine à craindre du droit public international, au contraire, affirmait la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey. La porte-parole de la Commission de politique étrangère du Conseil national, Vreni Müller-Hemmi (PS/ZH), luidemandait quelle était l’importance du CoE pour le Conseil fédéral à ce jour, vu les propos du ministre de la justice Christoph Blocher relativisant l’importance du droit public international. Calmy-Rey répondait que le CoE reste une organisation « première importance pour le Conseil fédéral. En particulier, la Convention européenne des droits de l'homme constitue la clef de voûte du Conseil de l'Europe, et l'attachement de la Suisse à cette convention qui protège les valeurs fondamentales - celles de l'Etat de droit, de la démocratie pluraliste, du respect des droits humains - est solide et profond. » Elle rappelait également que depuis l’adoption de cette Convention en 1950, le développement de l’Europe s’est caractérisé par la paix et le respect de l’Etat de droit.
Convention contre la traite d’êtres humains
Interrogée au sujet des projets du Conseil fédéral concernant la ratification de la Convention européenne contre la traite d’êtres humains, la ministre des affaires étrangères a déclarer que la Suisse se repose déjà aujourd’hui sur les principes élaborés dans la dite Convention. Il reste cependant des problèmes à régler, tels la protection des témoins : une base juridique doit tout d’abord être admise au niveau national et une consultation est en préparation. D’autres sujets de préoccupation ont été mentionnés, notamment le financement de la Cour européenne des droits de l’homme et ses 90'000 requêtes pendantes, ainsi que l’entrée en vigueur du Protocole 14.
- Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe en 2006 (pdf, 26p.)
- Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
07.049 - Objet du Conseil fédéral - Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
07.013 - Objet du Parlement
