Rapport du Conseil fédéral sur sa politique des droits humains 2003-2007

C'est en été 2006 que le ‘Rapport droits de l’homme’ pour la période 2003-2007 a enfin été présenté par le Conseil féréral. Il a été examiné par le Conseil aux Etats lors de la session parlementaire d'automne, puis par le Conseil National lors de sa session d'hiver. 

Pourquoi ce rapport? 

La requête de la Commission de la politique extérieure du Conseil National - dont le postulat remonte au 14 août 2000 – avait été acceptée et stipulait que «le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une fois au cours de chaque législature un rapport présentant les mesures qu'il a prises, qu'il a engagées ou qu'il entend prendre pour promouvoir une politique de la Suisse en matière de droits de l'homme qui soit efficace et cohérente». Promis pour la deuxième moitié de 2004, seule une ébauche de rapport devait être présentée fin 2004, mais même celle-ci fut mise en veilleuse par la conseillère fédérale Calmy-Rey.

A propos du contenu

La version du rapport présentée le 31 mai 2006 est édulcorée: le postulat prévoyait que soient indiqués notamment les objectifs fixés et les mesures en matière de droits de l'homme prises par la Suisse en politique intérieure comme extérieure, de même que l’évaluation de leur efficacité. Il s’agissait également de passer sous la loupe la façon dont il est tenu compte des droits de l'homme dans les différentes politiques (notamment développement, commerce extérieur, migration et promotion de la paix), et les conflits d'intérêts entre droits de l'homme et autres priorités. Portant le rapport présenté se penche exclusivement sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits humains et, dans ce domaine, donne une bonne présentation des d’ordonnances et ‘policy update’. On cherche un vain une analyse de cas concrets dans le domaine du commerce extérieur où la politique des droits humains est impliquée. A noter que ceci est, par contre, repris de façon plus concrète dans le rapport adjacent ‘Rapport sur la paix et les droits humains’ qui concerne l’année 2005. 

Débat au Conseil des Etats

La Commission de la politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a procédé le 1er septembre 2006 à l'examen des deux rapports su-mentionnés, dont elle a pris acte. La commission, dans sa majorité, estime que cet engagement du Conseil fédéral pour les droits de l'homme est bienvenu et doit être soutenu par le Parlement. Simonetta Somaruga (SP, BE), rapporteur de la commission, a par ailleurs constaté que le rapport 2005 sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme montre clairement que les efforts internationaux en vue des résolutions de conflits, de promotion de la paix, de la protection des droits humains et de la protection de la population civile ont des effets positifs mesurables. Certains membres de la commission, naturellement, ont estimé que la Suisse en faisait trop dans le domaine des droits de l'homme, qu'elle prenait trop souvent la parole, qu'elle faisait trop souvent la leçon et qu'elle ne s'occupait pas assez d'elle-même. Le conseiller aux Etats Maximilien Reimann (UDC, AG) par exemple a profité de l’occasion de critiquer les experts de l’ONU tels que Walter Kälin, Jean Ziegler ou Doudou Diène.

Débat au Conseil National

Lors de sa séance de décembre 2006, le Conseil National a rendu hommage au rapport. Mais le manque de transparence des processus de ratification a été dénoncé. La conseillère fédérale Calmy-Rey a réagit en annonçant qu’un « calendrier des ratifications pendantes et en cours (…) est en cours de rédaction » et sera donné à titre informatif. «Quant au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,» a-t-elle ajouté «le Conseil fédéral a approuvé, le 29 novembre 2006, le rapport sur les résultats de la procédure de consultation. De plus, il a décidé de ratifier le Protocole facultatif sous réserve d'approbation par les Chambres fédérales. »

Critique de l’UDC

Les critiques les plus vives à l’égard du rapport ont été formulées par l’UDC, qui voit « bien des mots et bien peu d’actes concrets ». Les thèmes de la migration ou des cas de corruptions à l’intérieur de l’administration onusienne ont été évités, de même que les propos de la conseillère fédérale Calmy-Rey à propos d’un siège suisse au Conseil de sécurité, une « idée bizarre » (« Schnapsidee ») selon Walter Wobmann (UDC, SO).

Information sur le(s) rapport(s) 

• Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme (2003-2007)
  Réponse du Conseil fédéral au postulat de la Commission de politique extérieure, 31 mai 2006 (pdf, 56 p.)
• La paix et les droits de l’homme dans la politique extérieure de la Suisse
  Rapport du Conseil fédéral sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme menée en 2005 (pdf, 28p.)
• Rapport périodique sur la politique de la Suisse en matière de droits de l'homme
  Postulat. De la Commission de politique extérieure du Conseil National, 8 août 2000
• Un flagrant manque de vision et de cohérence
  Article par Amnesty International, paru sur la Tribune des droits humains, 19 décembre 2006

Information relative au débat au Conseil des Etats

• Politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme 2003-2007. Rapport (06.061 - Objet du Conseil fédéral)
  Site du Parlement. Liens vers les procès-verbaux des Conseils
• Rapport de la Commission de politique extérieure , 1er septembre 2006

Information relative au débat au Conseil National

• Bulletin administratif au sujet de l’objet 06.061
  Site du Conseil national - Session d'hiver 2006 - Neuvième séance