01.10.2012
La Suisse s’engage au niveau international pour une meilleure protection des droits humains dans le cadre des sanctions des Nations Unies contre le terrorisme. La Confédération soutient en effet les efforts de l’ONU en matière de lutte contre le terrorisme et applique les sanctions décidées par le Conseil de sécurité. Elle estime cependant que les mécanismes de garanties procédurales exigées par les droits humains doivent être intégrés à ce régime, jugé comme extrêmement lacunaire sur le plan des droits humains. Il n’existe à ce jour pas d’instance de recours indépendante pour les personnes qui sont inscrites sur la liste noire de l’ONU.
Le régime des sanctions de l’ONU pour lutter contre le terrorisme se base sur la Résolution 1267, adoptée en 1999 (ainsi que sur les résolutions suivantes).
Il s’agit notamment de sanctions financières ciblées, de restrictions de déplacement ainsi que d’un embargo sur les armées à l’encontre des personnes physiques ou morales soupçonnées de liens avec Al-Qaïda ou les talibans.
Système lacunaire
C’est le Comité des sanctions des Nations unies, composé de membres du Conseil de sécurité, qui décide qui doit être inscrit sur les «listes noires » de la lutte contre le terrorisme et qui peut en être retiré. Pour l’heure, environ 500 personnes physiques et morales y figurent.
Le fait que tout recours est impossible pour les personnes physiques inscrites sur cette liste s’est déjà avéré plusieurs fois problématique par le passé. Le cas du médecin suisse Mahammad Tufail en 2001 est un exemple des chicanes provoquées par le système des sanctions onusiennes pour des personnes tierces n’ayant aucun rapport avec une organisation terroriste. D’après Swissinfo, plusieurs tribunaux sont déjà arrivés à la conclusion que la mise en œuvre par les Etats des sanctions de l’ONU pose de graves problèmes sur le plan des droits humains. Sur la mise en œuvre des «listes noires» de l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en septembre 2012 un jugement novateur dans l’affaire Nada contre Suisse.
Le cas Youssef Nada
Le cas du banquier Youssef Nada est édifiant. Ce résidant de Lugano de 81 ans, italien d’origine égyptienne, a déposé plainte contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Dans sa plainte, il faisait valoir que ses droits n’avaient pas été respectés et qu’il avait subi des préjudices durant la période pendant laquelle il avait figuré sur la liste. Le banquier avait été inscrit sur la liste noire de l’ONU après les attentats du 11 septembre 2001 car il était à l’époque soupçonné de participer au financement du mouvement d’Al-Quaïda. Une enquête du Ministère public de la Confédération n’était toutefois pas parvenue à démontrer l’existence de ces liens. L’intéressé n’en est pas moins resté inscrit sur les listes de l’ONU, que la Suisse est obligée de reprendre intégralement. Youssef Nada est ainsi demeuré longtemps interdit de déplacement, alors que sa santé l’aurait obligé à se faire soigner en Suisse, et ses avoirs bancaires sont restés bloqués jusqu’à ce que son nom soit finalement retiré en septembre 2009.
En septembre 2012, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il y avait bien eu une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et du droit à un recours effectif (article 13 CEDH). La Cour a estimé que la Suisse ne pouvait pas se contenter d’avancer la nature contraignante des résolutions du Conseil de sécurité parce qu’elle jouissait «d’une latitude» pour prendre toutes les mesures envisageables en vue d’adapter le régime des sanctions à la situation particulière du requérant, et ainsi être conforme aux exigences de la CEDH.
Les juges ont reproché aux autorités suisses de n’avoir communiqué au comité des sanctions qu’en septembre 2009 les conclusions des investigations closes en mai 2005. Une communication plus rapide aurait surement permis d’obtenir plus tôt la radiation du nom des listes des Nations unies et de la Suisse. La Cour a également déploré que l’IMES et l’ODM aient refusé les demandes de dérogations à l’interdiction d’entrée soumises par Nada pour des raisons médicales.
Ce jugement a une portée générale. Il influence non seulement les affaires suisses mais il fait aussi jurisprudence pour les justices étrangères. Une mise en œuvre formaliste et automatique des listes noires contredit la CEDH. Cette décision de la cour européenne introduit une obligation d’étudier les affaires au cas par cas et d’utiliser les mécanismes de sanctions de manière flexible.
Recommandations suisses
Depuis 2005, la Suisse s’implique avec 10 autres Etats en faveur d’un régime de sanctions plus transparent et loyal, qui satisfasse aux normes du droit fondamental. Ses efforts lui ont déjà permis d’engranger quelques succès. Comme l’indique Swissinfo, un bureau pour les demandes de réexamen a ainsi été ouvert en 2006 et a pour la première fois offert la possibilité de reconsidérer les sanctions imposées. La fin de l’année 2009 a vu la création d’un poste de médiateur auquel peuvent s’adresser les personnes ou entreprises sanctionnées. Reste que le médiateur n’a pour l’instant pas les compétences nécessaires pour faire office d’instance de recours indépendante.
Le groupe informel cofondé par la Suisse a soumis au Conseil de sécurité une lettre l’appelant à renforcer les garanties procédurales dans le cadre des sanctions visant « Al-Qaida » et les Talibans en avril 2011. Comme l’indique le DFAE dans son communiqué de presse du 19 avril 2011, le groupe «demande que les personnes sanctionnées puissent recourir devant une instance onusienne indépendante et impartiale. A cette fin, elle propose de renforcer le mandat du Bureau du Médiateur (« Ombudsperson ») chargé de recevoir les cas des personnes souhaitant contester les sanctions prises à leur égard. Il s'agit notamment d'améliorer l'accès du bureau aux informations justifiant les sanctions et de lui donner la compétence de recommander au Conseil de sécurité de l’ONU la levée des sanctions dans les cas où elles ne sont plus fondées.»
Ces propositions ont été discutées lors d’une réunion informelle au sein des Nations unies. Le représentant du Pakistan s’y est notamment exprimé en sa faveur et plusieurs Etats ont qualifié ces nouvelles recommandations d’utiles, de concrètes et de bonne qualité.
Le régime des sanctions est renouvelé tous les 18 mois. La prochaine résolution devant être adoptée au mois de juin, c’est à ce moment que d’éventuelles modifications pourront être apportées.
Sources
- La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 31 octobre 2012 - Nada contre Suisse
Le cas Nada contre Suisse sur humanrights.ch - Initiative suisse pour une meilleure protection des droits humains dans le cadre des sanctions des Nations Unies contre le terrorisme
Communiqué de presse du Département fédéral des affaires étrangères, 19 avril 2011 - La Suisse veut une lutte antiterroriste plus juste
Swissinfo, 9 mai 2011 - Audience de Grande Chambre concernant des mesures prises en vertu de résolutions de l’ONU contre une personne accusée de liens avec Al-Qaïda et les Talibans
Communiqué de presse de la CrEDH, 23 mars 2011 - Fiche terrorisme de la CrDEH (pdf, 23 p.)
Fiche d'information sur le terrorisme et les cas tranchés ou pendants auprès de la CrEDH
