11.04.2016
Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dispose pour la première fois d’une stratégie pour les droits humains. C’est le Conseiller fédéral Didier Burkhalter qui s’est chargé de la présenter au public en marge du Conseil des droits de l’homme le 29 février 2016. Cette stratégie définit les principes et les objectifs de l’engagement suisse en matière de droits humains pour les quatre années à venir.
Les droits humains: un pilier de la politique étrangère
La stratégie du Conseil fédéral en matière de politique étrangère, elle aussi adoptée en février 2016, place le cadre de la stratégie pour les droits humains. Le budget destiné à la politique extérieure en matière de droits humains notamment, est fixé dans le crédit-cadre «Engagement en faveur de la paix et de la sécurité». Dans cette stratégie, la politique extérieure et la politique intérieure sont présentées comme étant indissociables. Pour appuyer ce point de vue, le document se repose sur la Constitution. Depuis 1999, les droits humains sont consolidés dans celle-ci grâce à un catalogue séparé des droits fondamentaux. La Constitution concrétise de plus, le rôle toujours plus important des droits humains dans la politique étrangère, puisqu’elle présente le respect et la promotion des droits humains comme l’un des objectifs de la politique étrangère suisse (art. 54 al. 2 Cst.).
D’après la stratégie du DFAE, «les droits de l’homme figurent au cœur des valeurs représentées par la Suisse et son modèle politique fondé sur les principes démocratiques, la non-discrimination, l’égalité́ de genre, la coexistence pacifique et le respect mutuel entre des groupes de population aux religions, langues, ethnies et cultures différentes» (p. 6). En plus, d’être ancrés dans la Constitution, les droits humains le sont aussi dans les multiples engagements internationaux de la Suisse, notamment dans la Convention européenne des droits de l’homme et les différents pactes de l’ONU.
Pas de crédibilité sans cohérence
La stratégie souligne le principe de la cohérence: «Le profil de la Suisse dépend de la crédibilité de son engagement, qui dépend elle-même de la cohérence de sa politique. La Suisse veille à ce que les questions relatives aux droits humains soient prises en compte dans la planification et la mise en œuvre de sa politique extérieure dans son intégralité» (p. 9). Comme mentionné plus haut, les politiques internes et externes étant entièrement liées, la stratégie insiste sur le fait que «la Suisse [doit] veille[r] à assurer la cohérence entre politique intérieure et extérieure». Toutefois, le document précise que «cette exigence peut présenter des défis suivant les évolutions internes», compte tenu de notre système de fédéralisme et de démocratie directe.
Concrètement, cela signifie que la mise en œuvre de cette stratégie passera par «une utilisation cohérente des mécanismes de coordination existants et une optimisation des processus de consultation entre entités du DFAE ainsi qu’avec les autres Départements dont l’action touche à la politique extérieure» (p. 31). Cela signifie également que l’intérêt des droits humains doit être «mieux» intégré dans les processus de décisions, «notamment dans les cas où les intérêts de notre pays sont en conflit entre eux». Malheureusement, les intérêts dont il est question ci-dessus ne sont pas explicités dans cette stratégie, de même qu’il n’est fait aucune référence à tout ce qui a trait à la transparence ou encore au travail de vérification relatifs à ce sujet.
La stratégie formule ainsi trois objectifs fondamentaux comprenant au total neuf domaines d’action. Ces derniers sont listés ci-dessous puis, mis en exergue par la présentation de quelques priorités. En outre, une lacune est indiquée pour chaque domaine d’action.
Objectif I: Défendre et promouvoir l’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité des droits de l’homme
Domaine d’action 1: La Suisse promeut la réalisation effective des droits de l’homme de chaque individu
L'égalité des genres ainsi que les droits des femmes font ici l’objet d’un éclairage particulier. Lorsque la Suisse intervient dans un autre pays, elle soutient directement les victimes des violations des droits de l'homme par le biais de mesures et des projets. Aussi, elle apporte à ses interventions politiques un visage humain et soulève, le cas échéant, des manquements aux droits humains à travers des cas individuels représentatifs des infractions qu’elle dénonce. De par ses actions et engagements relevant des droits humains dans d’autres pays, la Suisse «considère leur réalisation effective comme critère principal d’analyse dans toute situation» (p.12).
La stratégie ne se prononce toutefois pas sur un point en particulier, à savoir si les «interventions suisses» dans un pays couvrent également les activités économiques ou seulement celles relevant du DFAE.
Domaine d’action 2: La Suisse s’engage contre le relativisme et l’instrumentalisation des droits de l’homme
En raison de tensions grandissantes entre les droits humains et les revendications souverainistes des Etats, la Suisse s’engage à promouvoir le caractère universel, interdépendant et indivisible des droits humains, en particulier ceux de groupes spécifiques et de minorités, notamment ethniques et religieuses. Elle combat ainsi l’idée consistant à remettre en question les droits humains sur la base de «valeurs traditionnelles» qui leurs seraient supérieures.
La stratégie manque néanmoins l’occasion de mettre en relation la relativisation des droits humains à l’étranger avec les tendances de politique intérieure correspondantes.
Objectif II: Garantir un cadre de référence international cohérent et renforcer les institutions et mécanismes de droits de l’homme
Domaine d’action 3: La Suisse s’engage en faveur d’un cadre normatif international adéquat
La Suisse vise à combler des lacunes dans le droit international tout en renforçant sa mise en œuvre. Cependant, elle souhaite éviter que «les normes entrent en conflit entre elles», de par le développement effréné de régimes de droit international, et s’engage à mettre en œuvre des instruments non-contraignants comme cadres de référence adéquats. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre la corruption, la Suisse met l'accent sur un changement de perspective en faveur d'une approche centrée sur les droits humains, tandis que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme elle accorde une attention particulière à la stricte observance des obligations en matière de droits humains.
La stratégie ne définit aucun critère visant à clarifier où le droit contraignant et où le droit non-contraignant est le plus approprié.
Domaine d’action 4: La Suisse s’engage pour des institutions de droits de l’homme fortes au niveau global, régional et national
La Suisse renforce le Conseil des droits de l'homme et promeut une meilleure prise en compte des questions des droits humains dans l’ensemble du système des Nations Unies jusqu’au Conseil de sécurité. Elle s’engage également à renforcer Genève en tant que centre de compétence global pour les droits humains, ainsi que les mécanismes et les instruments du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).
Toutefois, la stratégie ne contient aucune information sur la répercussion des décisions de politique intérieure suisse relatives à l'objectif visant à renforcer des institutions nationales des droits humains ou la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH).
Domaine d’action 5: La Suisse soutient le monitorage et la mise en œuvre des droits de l’homme au niveau global
La Suisse accorde une importance particulière au renforcement des mécanismes de monitorage du Conseil des droits de l'homme (CDH), des organes des traités de l’ONU ainsi que d'autres institutions au niveau global et régional. La Suisse s'engage également contre l’impunité et en faveur du renforcement des organes de juridiction pénale internationale.
La stratégie ne mentionne pas de possibles conflits d'intérêts dans des efforts de médiations et de paix et ne fait aucune référence à ce que prévoit le droit pénal suisse par rapport à la justice pénale internationale.
Objectif III: Renforcer l’engagement et la prise en compte des acteurs-clés dans le domaine des droits de l’homme
Domaine d’action 6: La Suisse développe la coopération avec d’autres Etats
La Suisse collabore en particulier avec des Etats-clés et dirige des dialogues sur les droits humains auxquels participent de nombreux pays. La stratégie mentionne à ce propos des «nouveaux pôles de pouvoir», dans lesquels la Suisse doit voir des opportunités de coopération, tout comme avec les pays «partageant ses vues» et qui disposent d’un levier international plus important, sans oublier «les membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, les Etats avec une influence régionale et qui ont le potentiel de jouer un rôle pivot dans les discussions internationales, ou économies émergentes» (p.21).
En outre, la Suisse effectue un engagement en matière de coopération au développement ainsi que d’aide humanitaire «dans les contextes où les besoins de protection sont les plus urgents» tout en traitant de la question des droits humains dans des pays où il est plus difficile de coopérer, notamment car ces derniers ont «un mauvais bilan en la matière et le nient» (p.22).
Cependant, il n’est nulle part mentionné dans le document les critères indiquant quels sont les pays prioritaires de la stratégie helvétique, et ce malgré le nombre important de pays envisageable.
Domaine d’action 7: La Suisse s’engage pour le renforcement de la société civile
La Suisse soutient les acteurs de la société civile sur le terrain ainsi que ceux œuvrant dans les forums internationaux. Elle est particulièrement active à la protection des défenseur-e-s des droits humains qui sont menacé-e-s.
La stratégie ne s’exprime toutefois pas sur de possibles coopérations avec les organisations de défense des droits humains œuvrant sur le sol helvétique ni sur leur rôle.
Domaine d’action 8: La Suisse promeut le respect des droits de l’homme par le secteur privé
La Suisse considère les Principes directeurs des Nations Unies relatifs à l'économie et aux droits de l'homme comme cadre internationalement reconnu et soutient leur mise en œuvre, notamment dans les initiatives multipartites ainsi que dans des partenariats public-privé.
La stratégie ne se prononce pas sur la nécessité de réguler de façon contraignante ce secteur. Aussi, le document n’explique pas sur la base de quels critères stratégiques la Suisse devrait «cherche[r] à contribuer à la recherche de solutions pratiques et proches du terrain» (p. 25).
Domaine d’action 9: La Suisse s’engage pour une considération adéquate de la responsabilité des acteurs non-étatiques dans les conflits armés
La Suisse contribue à la mise en évidence de la responsabilité d'acteurs non-étatique qui commettraient des violations des droits humains et/ou des infractions au droit international humanitaire. Ces activités peuvent consister tant à des efforts de médiations qu’à des mécanismes d’enquête.
La stratégie n’explique néanmoins pas qui est l’entité qui définira la prise en considération «adéquate» de la responsabilité de ces acteurs non-étatiques engagés dans des conflits armés.
Dans le dernier chapitre visant la mise en œuvre opérationnelle, il convient de mettre en évidence une déclaration d'intention. Les intérêts relatifs aux droits humains doivent, à l'avenir, être davantage intégrés lors de la révision de stratégies spécifiques à des thèmes, pays ou régions, de même qu’ils devraient également être pris en considération avec des conflits d'intérêts se produisant dans le cadre de la politique extérieure helvétique.
Le 8 décembre 2016, le DFAE a en outre diffusé un film qui souligne le fait que les droits humains sont partie intégrante de la politique suisse.
Conclusion
Nous nous abstenons provisoirement de tout commentaire sur la stratégie pour les droits humains élaborée par le DFAE, car un groupe de travail de travail «politique étrangère» issu de la plateforme droits humains des ONG se chargera de traiter ce document de manière approfondie.
Sources
- Stratégie droits de l’homme du DFAE 2016-2019, 2016 (pdf, 36 p.)
- Stratégie de politique étrangère 2016-2019, Rapport du Conseil fédéral sur les axes stratégiques de la politique étrangère pour la législature, 2016 (pdf, 40 p.; Chapitre «Paix et sécurité», p. 21-26)
- Rapport sur la politique extérieure 2015, 13.01.2016 (pdf, 196 p.; Chapitre 2: L’engagement de la Suisse en faveur des droits de l’homme et du droit international humanitaire, p. 534-559)
- Rapport sur la politique extérieure 2014, 14.01.2015 (pdf, 217 p.; Rapport sur la politique extérieure en matière de droits de l’homme: bilan 2011-2014 et perspectives, à partir de la p. 169)
- Message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020, 2016 (pdf, 40 p., L'essentiel en bref)
- Stratégie pour le développement durable 2016-2019, 27.01.2016 (pdf, 67 p.)
- Stratégie pour la protection des civils dans les conflits armés 2013-2017, 2013 (pdf, 32 p.)
- Lignes directrices de la Suisse concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme, 2013 (pdf, 24 p.)
- Message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012–2016, 29.06.2011 (pdf, 90 p.)
- Paix, droits humains, démocratie, politique humanitaire et migration - plan d'action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (en cours d'élaboration)
