18.07.2008
Lors de sa session d’été 2008, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats, qui avait déjà lors de sa session de printemps 2008 voté à l’unanimité en faveur d’une prolongation de la base juridique qui permettra la coopération de la Suisse avec les tribunaux internationaux jusqu’à fin 2013. Seuls certains membres de l’UDC se sont prononcés contre cette prolongation (179 pour -5 contre). Il s’agit de la coopération entre la Suisse et les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda et de punir les crimes contre l’humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone. L’arrêté fédéral, datant de 1995, était initialement limité à fin 2003 ; il a été prolongé par le Parlement jusqu’au 31 décembre 2008. Le vote prolonge sa validité de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013.
Parallèlement, cette modification est l’occasion, d’une part, de transformer l’arrêté fédéral en loi fédérale, conformément aux nouvelles formes d’actes juridiques mises en place par la Constitution de 1999.
- Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation
07.081 - Objet du Conseil fédéral, 28 septembre 2007 - Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, 13 juin 2008 (pdf, 2p.)
- Enoncé de la loi valable jusqu’à fin 2008
- Message relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (Prolongation de l’arrêté fédéral), 28 septembre 2007 (pdf, 6p.)
- Internationales Strafrecht
Informations en allemand au sujet des instances pénales internationales, sur humanrights.ch
