01.11.2010
Aujourd’hui premier novembre 2010 commence l’examen de la Suisse par le Comité responsable pour les droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC). Objet de l’examen : la capacité helvétique à mettre en œuvre le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) sur son territoire. Il s’agit ici de la deuxième procédure d’examen de la Suisse depuis qu’elle a signé le PIDESC en 1992.
L’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la Suisse est prévu pour le vendredi 5 et le lundi 8 novembre. La Suisse ne sera cependant pas le seul pays examiné lors de cette 45ème session du Comité DESC, qui durera du 1er au 19 novembre. La situation des droits sociaux en Hollande, en Uruguay, en République dominicaine et au Sri Lanka passera également sous la loupe du comité.
Des droits sociaux négligés
La Suisse est un des pays les plus riches du monde et elle dispose à ce titre d’un système social abouti. On pourrait donc logiquement penser que cet examen ne devrait donner lieu à aucune critique en mesure de faire rougir le Confédération. Et pourtant. Déjà lors de son premier examen en 1989, la Suisse s’était faite reprendre, en particulier à cause du partage inégal des richesses. En cause également la discrimination envers les femmes en matière de salaire et de promotion dans le travail, ainsi que les coûts particulièrement élevés de l’assurance maladie. Il avait également été relevé à l’époque que plusieurs domaines présentaient un déficit important en matière de données statistiques, base nécessaire à tout évaluation.
Les organisations de défense des droits humains, les syndicats et les œuvres de bienfaisance critiquent également ajourd’hui plusieurs problèmes et lacunes concernant la mise en œuvre des droits sociaux en Suisse. Ils réclament que les droits sociaux obtiennent en Suisse un rôle défini. Contrairement aux droits fondamentaux habituels, les droits sociaux ne sont en effet pas définis en tant que « droits » dans la Constitution fédérale, mais uniquement en tant que visées à rechercher. Ils sont ainsi quasiment injusticiables (voir art. 41 Cst.).
Les organisations non-gouvernementales sont de plus particulièrement préoccupées par les lacunes d’implémentation des droits sociaux, économiques et culturels des personnes étrangères et des minorités. Sous l’égide de Humanrights.ch, une large coalition d’ONG a ainsi rédigé un rapport alternatif dans lequel elle livre une estimation de la situation suisse par rapport à la mise en œuvre des droits sociaux. Ce rapport à été transmis au Comité DESC à la mi-septembre. La « Coalition suisse romande sur les droits économiques, sociaux et culturels » a par la suite également rédigé son propre rapport, dit parallèle, destiné au Comité DESC.
- NGO-Report on the second and third periodic reports of Switzerland concerning the International Covenant on Economic,Social and Cultural Rights (E/C.12/CHE/2-3) (pdf, 22p.)
Rapport alternatif en anglais de la coalition suisse des ONG, septembre 2010 - Rapport parallèle au 2ème et 3ème rapports
de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux
droits
économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (pdf, 125p.)
Rapport parallèle de la Coalition Suisse Romande sur les droit économiques, sociaux et culturels - 45ème session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Informations et documents en français et en anglais sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
