Plus de protection pour le personnel de maison des diplomates

L'Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Adoptée par le Conseil fédéral, elle règle les conditions d'entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales.

Bien qu’elle amène des améliorations sur plusieurs points, l’ordonnance soulève également quelques critiques, notamment sur le montant du salaire minimum qu’elle fixe pour les employés de maison au bénéfice d’une carte de légitimation du DFAE (type «F»). Elle concerne quelque 538 personnes déclarées officiellement sous ce statut en Suisse.

Nouvelle ordonnance

La nouvelle ordonnance instaure l'obligation de conclure un contrat de travail écrit, en utilisant exclusivement le modèle établi par le DFAE. Le salaire minimum net s’élève à 1200 francs par mois, à verser en francs suisses sur un compte suisse. Le compte doit par ailleurs être fait au nom du seul employé. A côté de ce salaire minimum, l’’employeur doit également pourvoir à la nourriture et au logement de l’employé et payer les cotisations sociales et les assurances obligatoires.

Elle oblige également les employeurs à respecter le temps de travail inscrit sur le contrat et les jours de repos, ainsi qu’à compenser les heures supplémentaires. Les vacances et les congés officiels doivent également pouvoir être pris par les employés. Le personnel de maison doit pouvoir se déplacer librement dans son temps libre et avoir en tout temps accès aux documents personnels, tels que passeport, carte de légitimation du DFAE ou carte bancaire.

L’ordonnance prévoit enfin que, au moment de son arrivée en suisse, chaque domestique privé soit personnellement informé de ses droits et de l’autorité auquel il est possible de demander de l’aide en cas de problème. Cette information sera désormais systématiquement associée à l’établissement du Visa au sein des représentations suisses.

Montant du salaire problématique

1200 francs par mois pour 45 heures de travail et 1 jour et demi de congé par semaine. Les conditions minimales posées par l’ODPr ont été vivement critiquées par Syndicat sans frontières (SSF), cité par Le Courrier. Par ailleurs, l’ordonnance ne concerne que le personnel de maison venant de l'étranger, alors que le salaire minimal pour les employés genevois, tel qu’il est prévu par le contrat-type, est de 2570 francs net, sans logement ni nourriture cependant.

Au niveau fédéral, un salaire minimum pour les travailleurs domestiques est par ailleurs entré en vigueur au 1er janvier 2011. Il concerne les domestiques travaillant plus de cinq heures par semaine. L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) fixe un salaire minimum suivant l’expérience et le niveau de formation de l’employé. Le salaire minimum brut est ainsi de 18 fr. 20 de l'heure pour les employés non qualifiés sans expérience professionnelle et de 20 francs de l'heure pour les employés non qualifiés qui disposent d'au moins quatre ans d'expérience professionnelle. Les employés disposant d’un Certificat fédéral de capacité (CFC) sont payés 22 francs de l’heure et ceux disposant d’une formation professionnelle initiale de 20 francs de l’heure. Autant dire que la différence avec le salaire mentionné dans l'ODPr est bien réelle, même en tenant compte du fait que le logement et la nourriture ne sont pas compris dans le CTT économie domestique.

Ce salaire minimum fédéral sera applicable jusqu'à fin 2013 dans toute la Suisse, à l'exception du canton de Genève qui a déjà introduit un salaire minimum pour les travailleurs domestiques depuis 2004.

Un pas en avant grâce à l’ordonnance

Reste que pour l’Institut allemand des droits humains, l’ordonnance représente un progrès. C’est ce qu’il indique dans un rapport publié en juin 2011 sur la situation des domestiques de diplomates en Autriche, Belgique, France, Allemagne, Angleterre et en Suisse. Les cas rapportés vont de lésions légères, telles que le non-paiement des heures supplémentaires, jusqu’au véritable esclavagisme. Il s’agit de situation dans lesquelles les employés domestiques sont obligés de dormir à même le sol, ne reçoivent pas de nourriture en quantité suffisante, ne touchent aucun salaire et n’ont pas l’autorisation de sortir librement de la maison où ils travaillent.

L’étude allemande salue notamment l’obligation de paiement des assurances que comprend l’ordonnance. L’information personnelle faite à l’employé au moment du visa et l’implémentation d’un salaire minimal national sont également des points positifs importants d’après le rapport. Les recommandations faites à la fin de l’étude sont par ailleurs pour ainsi dire toutes suivies, au moins sur le plan formel, par la nouvelle ordonnance.

Médiation genevoise

A Genève, un «Bureau de l’amiable compositeur» a été créé en 1995 d’entente avec le DFAE afin d’intervenir sur la demande d’une des parties lors d’un litige opposant un diplomate et son employé. La situation n’est en effet pas simple pour les personnes au service de diplomates. De par leurs fonctions, ces derniers sont couverts par l’immunité diplomatique qui rend extrêmement difficile toute défense procédural de la part de leurs employés.

Lorsqu’une solution à l’amiable est impossible, les affaires amenées au Bureau sont cependant transmises aux Prud’hommes et à la justice pénale dans de très rares cas.

Sources

• Ordonnance sur les domestiques privés employés par les membres des représentations étrangères
  Communiqué des presse du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), 9 juin 2011
• Manuel : Domestiques privés - Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011
  Documentation sur le site du DFAE
• Le salaire minimum des domestiques de diplomates jugé scandaleux (pdf, 1 p.)
  Le Courrier, 9 août 2011
• Salaire minimum pour les travailleurs domestiques
  Communiqué de presse du Département fédéral de l'économie, 20 octobre 2010
• Domestic Workers in Diplomats‘ Households (pdf, 64 p.)
  Etude en anglais de l'Institut allemand pour les droits humains, juin 2011
• Bureau de l'Amiable compositeur
  Informations et contact sur le site du Département fédéral des affaires étrangères,

Informations supplémentaires

• Privilèges et immunité
• Esclavagisme: le consul d’Arabie saoudite récidive (pdf, 1 p.)
  Le Courrier, 21 septembre 2011