10.05.2012
Dans un arrêt de principe D-4935/2007 du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) précise que le statut et la qualité de réfugié doivent être reconnus au demandeur d’asile si une alternative de protection interne n’est pas envisageable.
- Droit d’asile: évolution jurisprudentielle sur la question de l’alternative de protection interne
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 2 mai 2012
