08.03.2012
Dans l’arrêt E-1995/2009, le Tribunal administratif fédéral précise que le requérant d’asile doit collaborer à l’établissement de son identité. On ne peut toutefois pas exiger de lui qu’il prenne contact avec les autorités de son pays d’origine pour obtenir des papiers d’identité. En revanche, après qu’une décision de renvoi exécutoire a été rendue, le requérant est tenu de collaborer à l’obtention de papiers d’identité.
- Devoir de collaborer et procédure d’asile
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 1er février 2012
