Blâme du CAT à la Suisse pour un requérant sans papier NEM

En novembre 2007, le Comité contre la Torture (CAT) de l’ONU blâmait la Suisse sur le cas particulier d’une non entrée en matière (NEM) pour un requérant à l’asile sans papier. En effet, la révision de la loi à l’asile qui entrait en vigueur début 2007 n’allait pas sans poser de nombreux problème dans son implémentation, s’accordaient à dire les défenseurs des droits humains. La difficulté de poser une requête d’asile pour les personnes ne pouvant pas présenter de documents d’identité en était l’une des critiques majeures. La professeur de droit genevoise Maya Hertig Randall décortique le jugement et critique la pratique suisse.

Résumé du cas

Ce ressortissant de la République démocratique du Congo a déposé une demande d’asile en juin 2004, faisant valoir qu’il a été persécuté, torturé et emprisonné en raison de ses activités en qualité de journaliste, membre d’un parti d’opposition et militant des droits humains. Il est entré en Suisse à l’aide d’un faux passeport nigérian, ses documents d’identité ayant été confisqué durant sa détention. L’Office fédéral des réfugiés prononce une non entrée en matière en août 2004, pour non remise de papiers et estime ses allégations vagues. Les instances de recours rejette ses demandes, refusant de tenir compte d’autres documents remis entre temps par le requérant. Ayant épuisé tout les voies de droit à sa disposition en droit suisse,  il soumet une communication individuelle au CAT.

La critique (en résumé)

Pour Maya Hertig Randall, tant le CAT que la jurisprudence de Strasbourg exige un examen sérieux du cas par cas. La présomption de l’article 23 al 2 a LASI tend à influencer les autorités de l’asile avec l’idées que les requérants sans papiers dans les 48h sont la règle. Elle appelle à ce qu’un « changement de perspective, qui entraînerait l’abolition du motif de NEM en raison de la non-remise des papiers, permettrait d’assurer que les personnes effectivement poursuivent ne soient privées des garanties que leur confère le droit international ». 

• La nouvelle loi sur l'asile à l'épreuve des droits de l'homme (pdf, 11p.)
  Maya Hertig Randall, Jusletter du 28 avril 2008
• Decision of the CAT (pdf, 8p.)
  Décision en anglais du Comité contre la Torture, 26 novembre 2008