03.04.2007
Le 30 mars 2007, une cérémonie festive était organisée au siège de l’ONU à New York en vue de la signature de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. Plus de 80 pays, dont la Communauté européenne, l’ont signé, et 42 pays ont aussi signé le Protocole additionnel qui permet un recours individuel à un comité d'experts quand tous les autres recours nationaux ont été épuisés. La Suisse ne faisait partie ni des uns, ni des autres.
Ratification suisse retardée
Dans sa réponse à une motion déposée par la socialiste argovienne Pascale Bruderer, quelques jours après l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre 2006, le Conseil fédéral prend position le 9 mars 2007 de la façon suivante : sur le principe, il «estime souhaitable que la Suisse signe et ratifie la Convention et le Protocole facultatif. Une adhésion à la Convention serait en adéquation avec la politique que la Suisse a toujours défendue (…). Toutefois, la Suisse a toujours eu pour pratique de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'était pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier. Or, il est encore difficile, à l'heure actuelle, d'apprécier la portée de la Convention et les effets de sa mise en œuvre sur le système juridique suisse.»
L’organisation de défense des personnes handicapées, Handicap International appelle la Suisse a montrer de la volonté politique : elle craint que cette prise de position ne retarde la signature suisse de plusieurs années. De son côté, Egalité Handicap, le centre des organisations de personnes handicapées spécialisé pour les questions de l'égalité, a fait savoir qu’il suivra ce processus de près et fera en sorte que la ratification ne soit pas retardée inutilement.
- Droits des handicapés : la Suisse à la traine
Swissinfo, 31 mars 2007 - La Suisse ne signera pas la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars prochain
Information par Egalité Handicap, 21 mars 2007 - ou (pdf, 2p.) - Ratification de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées
Motion 06.3820 déposée par Pascale Bruderer (PS, AG) au Conseil National, 20 décembre 2006
Prise de position du Conseil fédéral, 9 mars 2007 - Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées
Communiqué de presse, Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (DFI), 5 avril 2007
Information supplémentaire
- La Convention sur les droits des personnes handicapées reçoit 80 signatures à New York
Communiqué de presse de l’ONU, 30 mars 2007
Avec lien sur le texte de la Convention
