16.04.2014
Le 15 avril 2014, la Suisse a adhéré à New York à la Convention de l’ONU pour les droits des personnes handicapées (CDPH). Elle entrera ainsi en vigueur en Suisse d’ici trente jours. Les organisations de défense des personnes handicapées se félicitent de ce pas important.
Egalité Handicap écrit ainsi dans son communiqué de presse du 15 avril: «La CDPH complète le droit suisse des personnes handicapées et contribuera à éliminer les nombreuses barrières comportementales et environnementales qui empêchent les personnes handicapées de prendre part de manière autonome à la vie en société».
Un mouvement mondial
Le 26 novembre 2013, le Conseil des États avait adopté en vote final la ratification par la Suisse de la Convention. Avec 32 votes pour et seulement 3 contres et 3 abstentions, le vote s’était avéré clair. En juin 2013, le Conseil national avait lui aussi accepté de ratifier la Convention, mais s'était toutefois démontré plus frileux. Des réserves avaient été émises dans les rangs PLR et UDC. Certains parlementaires craignaient que la Suisse soit forcée de prendre de nouvelles obligations impératives et de déployer beaucoup de moyens, notamment financiers, pour être en accord avec le texte. Les partisans de la convention ont, quant à eux, rappelé qu’il ne s’agissait pas d’adopter une loi trop contraignante mais de fixer des objectifs à atteindre.
Venu défendre la ratification de la convention devant le National, Didier Burkhalter avait alors appelé les conseillers à ne pas en avoir peur. «Elle apporte un message politique très important, qui est simple, juste et j'ajouterai même libéral», avait déclaré le conseiller fédéral avant d’ajouter: «elle concrétise et spécifie les droits universels de l'homme du point de vue précisément des personnes handicapées; elle concrétise également l'application de standards qui existent déjà et elle sensibilise les Etats aux besoins spécifiques des personnes handicapées.» Le chef du DFAE avait aussi affirmé qu’il étant grand temps pour la Suisse de faire cet effort, alors que le texte a déjà été signé par 155 Etats et ratifié par 132.
Pas de recours individuels
Le Conseil fédéral avait adopté le 19 décembre 2012 le message pour l’approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comme il l’exprimait dans son message, le gouvernement renonçait cependant sciemment à ratifier le protocole facultatif. Ce dernier permet au Comité des droits des personnes handicapées d’examiner les recours individuels et de conduire des procédures d’enquête.
Le Conseil fédéral ne reconnait pas cet instrument parce qu’il réfute toujours l’application directe des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, il estime que la Suisse doit déjà, via les rapports étatiques qu'elle devra remmetre au Comité, expérimenter la pratique de cet organe de traité.
Sources
- La Suisse adhère à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Communiqué de presse du Département fédéral de l'intérieur, 15 avril 2014 - Grand jour pour l'égalité des personnes handicapées
Communiqué de presse d'Egalité Handicap, 15 avril 2014 - Bulletin officiel
Extrait du bulletin officiel du Conseil des Etats du 26 novembre 2013 - Bulletin officiel
Extrait du bulletin officiel du Conseil national du 21 juin 2013 - 12.100 – Personnes handicapées. Convention
Objet du Conseil fédéral sur le site du Parlement - Oui à la CDPH!
Égalité Handicap, 21 juin 2013 - Une convention contre les discriminations
Le Courrier, 22 juin 2013 - Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées; résultat de la procédure de consultation
Communiqué du 19 décembre 2012 - Message portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées
Message du Conseil fédéral (pdf, 60 p.) - Ratification par la Suisse de la Convention sur les droits des personnes handicapées
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 5 juin 2014
