21.06.2007
La 5e révision de l’assurance invalidité (AI) a été acceptée par votation populaire le 17 juin 2007. Ce 59,1% de oui s'explique principalement par la situation financière catastrophique de l'assurance, endettée à hauteur de plus de 9 milliards de francs. Pourtant, les commentateurs sont unanimes: la mise en oeuvre de la révision, et la recherche de nouvelles ressources financières, se seront pas faciles à réaliser. A noter également, que le peuple a accepté pour la première fois de son histoire une proposition où les prestations du premier pilier - qui, il est vrai, ne touche qu'un certain groupe de citoyens - ne sont pas augmentées mais réduites. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2008 la 5e révision de l'assurance-invalidité.
- 5e révision de l'AI : mise en vigueur au 1er janvier 2008
Communiqué de presse du Département fédéral de l'intérieur, 28 septembre 2007 - Acceptation de la 5e révision de LAI par le peuple
Communiqué de presse de Cap-Contact, 17 juin 2007 - Le plus dur reste à faire
Swissinfo, 18 juin 2007
Référendum
La 5e révision de l’assurance invalidité (AI) a été accepté depuis que Conseils national et des Etats ont pu se mettre d’accord, au cours de la session parlementaire d’automne 2006, sur les mesures d’économie, la discussion sur les recettes supplémentaires étant remise à plus tard. Pour le Centre pour la vie autonome de Zurich, soutenue par l’association romande Cap-Contact, cette révision propose de fausses solutions : le référendum, lancé suite à la session d'hiver du Parlement, a abouti fin janvier 2007 avec 66'505 signatures valables (dont un tiers venant des seuls cantons de Genève et Vaud). Sur son site alémanique, l’organisation avait noté que la nouvelle loi foule la Constitution fédérale et les droits humains. Ainsi, selon la Chcellerie fédérale, la loi sera votée par le peuple le 17 juin 2007.
- Votation sur le projet LAI en juin
Le référendum contre la modification la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) a abouti
Communiqués de la Chancellerie fédérale, 14 et 8 février 2007 - 5eme révision de l'AI: Votation populaier du 17 juin 2007 avec documents liés
Communiqué de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 21 mars 2007 - La réforme de l'assurance invalidité devant le peuple
Swissinfo, 25 mai 2007
Succès pas couru d'avance
Malgré le manque de soutien des principales organisations de handicapés, l’organisation entendait mener à bien son référendum en comptant sur l'appui des personnes concernées et de leur entourage. Sous réserve de la réussite de ce référendum, la nouvelle AI devrait entrer en vigueur à partir de 2007. La Commission de la sécurité sociale de la santé du National (CSSS) hésite à poursuivre ses travaux, partagée entre l'attente de voir le référendum aboutir et l'urgence de la situation (l'AI perd 5 mio par jour).
Mesures d’économie et intégration dans le monde du travail
La nouvelle assurance entend privilégier le maintien dans la vie active afin de freiner le nombre de nouveaux rentiers. Placée sous le précepte "la réinsertion avant la rente", la réforme ambitionne une baisse de 30% des nouveaux rentiers AI par rapport à 2003. Avec un endettement croissant (env. 8 milliards actuellement), déficitaire depuis 10 ans déjà, l’AI veut ainsi alléger son budget de 596 millions annuels jusqu’en 2025. Outre une définition plus stricte de l’invalidité et la restriction de certaines prestations, un dispositif de détection et d’intervention précoce seront mis en place. L’AI veut récompenser les entreprises qui gardent un employé limité dans sa capacité de travail en leur versant une contribution financières. D’autre part la rente ne sera versée que si les mesures de réadaptation ne peuvent pas assurer le maintien ou le retour à la vie professionnelle. Les personnes atteintes dans leur santé auront donc plus de difficulté à obtenir les rente – en particulier les cas psychiques
Réactions critiques
La 5e révision de l’AI est vue comme « un arsenal répressif et malveillant », faisant de l’assuré «à priori un individu malhonnête et inconscient», et qui n'apporte aucune amélioration en termes d'insertion professionnelle : ni incitations, ni obligations, ni quotas, ni réflexions. Dans sa partie "détection précoce", elle contraint à la délation : Le Courrier craint qu’une personne invalide trop téméraire puisse devenir un NEM de l’AI : mis sous pression pour accepter un nouvel emploi, sans que la loi garantisse le niveau du salaire ou une protection contre le licenciement, un « «presque invalide» sera logiquement tenté d'accepter le moindre mal d'un changement d'emploi, voire d'une précarisation de ses conditions de travail, sous peine d'être finalement déclaré responsable de sa propre exclusion. ». Les organisations menées par ProInfirmis sont déçues en de nombreux points par les résultats de la révision de cette loi. Néanmoins, elles ne souhaitent pas mettre en danger les aspects positifs de la révision, désireuse qu'elle est d'assurer la pérennité à long terme de l'assurance invalidité. La gauche a répété ses critiques mais, lors de son congrès le décembre 2006, les délégués du PS ont souhaité soutenir le référendum, comme l'avaient par ailleurs décidé les Verts. Le 2 novembre, la Société alémanique pour une santé publique sociale (SGSG) a annoncé soutenir le référendum, rejoignant les rangs avec l'association de défense des retraités AVIVO et l'extrême gauche.
- 5e révision de l'AI
05.052 - Objet du Conseil fédéral - Site de l’Association Cap-Contact
Prises de positions
- "La révision de l'AI favorise l'exclusion"
Coordination genvoise, dans Le Courrier, 9 novembre 2006
Rapports des médias
- AI: le Centre pour la vie autonome ne se laisse pas décourager
ATS / Swissinfo, 12 octobre 2006 - Le front des opposants à la révision de l'AI s'élargit
Le Courrier, 24 octobre 2006 - Lancement du référendum contre l’assurance invalidité
Swissinfo, 12 octobre 2006 - Assurance invalidité: beaucoup reste à faire (rapport de l'OSCE)
Swissinfo, 7 novembre 2006
