16.11.2020
Le Tribunal fédéral met fin à la pratique restrictive de nombreux offices AI en estimant que la caisse d'assurance invalidité doit prendre en charge les frais d’interprétation en langue des signes dans le cadre des formations continues en entreprise. Cet arrêt représente une étape importante pour la réalisation de l’égalité d’accès à l'éducation et à l'emploi des personnes sourdes.
Dans son arrêt du 3 juillet 2020, le Tribunal fédéral considère que l’office AI de Lucerne a refusé à tort de payer les frais d’interprétation en langue des signes pour la formation interne d'un employé sourd. L’office en question avait fondé son refus sur l'ordonnance sur les moyens auxiliaires (OMAI) et sur le montant maximum prévu par celle-ci pour la rémunération des prestations fournies par des tiers. Avec le soutien du service juridique de la Fédération suisse des sourds SGB-FSS, la personne concernée a alors déposé un recours auprès du Tribunal cantonal de Lucerne. Le recours ayant été accepté, l’office AI de Lucerne porte alors l’affaire au Tribunal fédéral.
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral estime que l'ordonnance sur les moyens auxiliaires n'est pas applicable en l'espèce et que l'argumentation de l'office AI ne peut donc être suivie. En effet, les cours de formation en entreprise relèvent plutôt du «perfectionnement» (art. 16 al. 2 let c. LAI) pour lequel aucun montant maximum pour la prise en charge des frais engendrés par le handicap n’est fixé.
Les offices AI doivent prendre en charge l’acquisition et le maintien des connaissances professionnelles
Les personnes sourdes et malentendantes ont besoin d'interprètes en langue des signes pour pouvoir évoluer dans un environnement de travail ordinaire et continuer à se former.
L'assurance invalidité couvre les coûts des prestations de tiers nécessaires à l'exercice de la profession (art. 21ter al. 2 LAI en relation avec l'art. 9 al. 1 let. b OMAI). Cette couverture inclut le remboursement des interprètes en langue des signes sur le lieu de travail, permettant aux personnes sourdes d'utiliser les services d'un·e interprète pour des réunions de travail importantes ainsi que d'autres situations professionnelles du quotidien. Le remboursement de ces prestations est cependant limité à un montant mensuel maximum rapidement atteint s'élevant actuellement à 1778 francs.
Le litige en l'espèce portait sur la question de savoir si les frais d’interprétation en langue des signes dans le cadre d’une formation continue pouvaient être considérés comme des prestations de tiers et étaient donc limités au montant mensuel maximum de 1778 francs. Le Tribunal fédéral y a clairement répondu par la négative en déclarant que l'ordonnance sur les moyens auxiliaires était inapplicable en l'espèce. En effet, les coûts engendrés dans ce genre de cas doivent plutôt être couverts par l'assurance invalidité, les personnes assurées ayant droit au remboursement des frais supplémentaires de «perfectionnement» à condition que la formation soit adaptée et appropriée et que la capacité de gain soit susceptible d'être maintenue ou améliorée de ce fait (art. 16 al. 2 let. c LAI). Contrairement au remboursement des coûts d’interprétation en langue des signes en tant que prestations de tiers, aucun montant mensuel maximal n’est fixé dans ce cas.
Par «perfectionnement» sont désignés les cours de formation professionnelle élargissant les connaissances acquises au cours des formations précédentes ou permettant à la personne d'accéder à un nouveau domaine professionnel. Sont éligibles à cette qualification les prestations qui servent à maintenir, étendre ou acquérir de nouvelles connaissances spécialisées dans le premier emploi ou au-delà. Or les formations continues en entreprise participent à l'acquisition et au maintien de connaissances professionnelles spécialisées. Contrairement à l'avis de nombreux offices AI, ce genre de formation ne doit donc pas être qualifié de «prestations par des tiers» mais de «perfectionnement» et doit ainsi être entièrement couvert par l'assurance invalidité.
Discrimination persistante des personnes sourdes dans les domaines professionnel et éducatif
De nombreux obstacles en matière d'éducation et de formation compliquent toujours l'accès des personnes sourdes au marché du travail. Le taux de chômage les concernant est environ trois fois plus élevé que celui de la population moyenne. Seule la langue des signes offre aux personnes sourdes un accès total et direct à l’expression, l'information et à l'éducation. Dans ce contexte, l'arrêt du Tribunal fédéral constitue un pas important vers la réalisation d'une égalité d’accès à l'éducation et à l'emploi.
Conformément au message du Conseil fédéral concernant la révision de la LAI, la prise en charge des frais supplémentaires de «perfectionnement» (art. 16 al. 2 let. c, LAI) vise à garantir les mêmes opportunités d’évolution professionnelle pour les personnes handicapées que pour les personnes valides. Afin de réaliser le droit global à l'éducation tel qu’inscrit dans le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 13 par. 1 du Pacte I des Nations Unies) ainsi que dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (art. 24 CDPH), les obstacles à l'éducation et à la formation des personnes sourdes doivent être aplanis. Selon la lettre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse est tenue de faire en sorte que le «système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation». Ainsi, garantir l’accès à la formation et au perfectionnement professionnel des personnes sourdes par la langue des signes est essentiel.
Si vous avez vous-même subi une discrimination ou un désavantage en raison de votre surdité, veuillez contacter le service juridique de la Fédération suisse des sourds SGB-FSS.
Informations complémentaires
- Rapport sur la discrimination 2019
Fédération suisse des sourds SGB-FFS - Étude sur le marché du travail
Haute école spécialisée de Lucerne, Fédération suisse des sourds SGB-FFS
