30.10.2008
La Suisse a ratifié, le 29 septembre 2008, le Protocole facultatif à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le protocole facultatif du 6 octobre 1999 offre la possibilité aux individus ou groupes de déposer une communication individuelle au Comité pour la suppression de toute discrimination à l’égard des femmes en cas de violation de la Convention. Le protocole facultatif connaît également une procédure d’investigation qui autorise le Comité à lui-même entreprendre des démarches lorsqu’il existe des suspicions de violations à l’égard d’un Etat. Le protocole est entré en vigueur le 22 décembre 2000 et a déjà été ratifié par 90 Etats, dont pratiquement tous les Etats européens.
Discussion au Conseil national et approbation
Lors de la session parlementaire du printemps 2008, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont prononcés presque uninaniment en faveur de la ratifcation du protocole facultatif pour les droits de la femme. Les seules oppositions ont émané de l’UDC. Ils ont recommandé de ne pas entrer en matière car les effets juridiques d’une telle adhésion étaient peu clair et qu’il est à craindre que le droit national puisse être modifié par le biais du droit international. Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), porte-parole de la commission, a reproché à Alexander J. Baumann (UDC/TG), porte-parole de la commission minoritaire, de vouloir s’opposer d’abord au contenu même de la Convention et non aux procédures de Communication et d’investigation qui permettent de garantir la bonne application de la Convention. Elle a de plus indiqué que, malheureusement, les effets juridiques sont minimes, vu qu’il ne s’agit que de recommandations non obligatoires. La procédure n’est pas un moyen de droit, mais quelque chose entre un moyen de droit et une procédure diplomatique. Finalement, le Conseil national a accepté l’objet parlementaire à 102 voix contre 63.
soit en résumé:
Le 5 octobre 2000, une motion parlementaire avait demandé la signature et la ratification du Protocole facultatif, suite à quoi le Conseil fédéral avait ordonné aux cantons une consultation et la mise au point d'un rapport sur les conséquences de la ratification. Fin novembre 2006, le Conseil fédéral approuvait le rapport sur les résultats de la procédure de consultation. Il décidait de ratifier le Protocole, sous réserve d'approbation par les Chambres fédérales. Celles -ci l'ont approuvés: le Conseil national lors de sa session d'hiver 2007 et le Conseil des Etats lors de sa session de printemps 2008.
- Discrimination à l'égard des femmes. Convention
06.096 - Objet du Conseil fédéral - Page du parlement fédéral - Message du Conseil fédéral du 29.11.2006 (pdf, 32p.)
- 8.b. Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women New York
Etat des ratifications sur le site du Haut Commissariat pour les droits de l'homme, 6 octobre 1999
Information supplémentaire
- Convention pour le droit des femmes: procédure de communication individuelle
Information sur humanrights.ch
